17 MAI 2018. - Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Robiefa 1 et 2 », sis sur le territoire de la commune de Manhay arrêtées le 27 décembre 2012

Le Ministre de l'Environnement, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles R159, § 2, 5°, à R.162, modifiés en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 modifiant le Livre II du Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau, l'article 6;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2012 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Robiefa 1 et 2 » sis sur le territoire de la commune de Manhay arrêté sans programme d'actions;

Vu la lettre recommandée à la poste du 20 octobre 2017 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du programme d'actions à l'Administration communale de Manhay;

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable conclu entre l'exploitant et la Société Publique de Gestion de l'Eau en date du 4 décembre 2000;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 19 novembre 2015 sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 14 septembre 2016;

Considérant que le programme d'actions propose en mesure complémentaire l'installation d'une clôture de part et d'autre de l'axe des drains, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2012, Arrête :

Article 1er.Les actions à mener dans les zones de prévention délimitées par l'arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Robiefa 1 et 2 », sis sur le territoire de la commune de Manhay du 27 décembre 2012, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'Administration communale de Manhay; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon.

Namur, le 17 mai 2018.

C. DI ANTONIO

Annexe I

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Installation de clôtures à 10 mètres des drains

Art 3. § 1 de l'arrêté du 27/12/2012

2 ans

Panneaux

R167 § 3

2 ans

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 définissant le programme d'actions relatif aux zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Robiefa 1 et 2 » sis sur le territoire de la commune de Manhay arrêtée le 27 décembre 2012.

Namur, le 17 mai 2018.

Le Ministre de l'Environnement, C. DI ANTONIO