17 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.05 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 et du 24 mars 2010 dans le cadre du "Programme Convergence", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.6 : Mise en réseau des acteurs de l'innovation technologique;

Projets : Intitulé : Mirval;

Opérateur : Académie Wallonie-Europe;

Crédits d'ordonnancement : 323.500,00 EUR;

Codification du projet : E CV 3 206000 0001 F;

Intitulé : Mirval;

Opérateur : Académie Wallonie-Bruxelles;

Crédits d'ordonnancement : 278.251,93 EUR;

Codification du projet : E CV 3 206000 0002 F;

Intitulé : Mirval;

Opérateur : Académie universitaire Louvain;

Crédits d'ordonnancement : 276.166,26 EUR;

Codification du projet : E CV 3 206000 0003 F;

Intitulé : Mirval;

Opérateur : Adisif Convergence;

Crédits d'ordonnancement : 46.299,00 EUR;

Codification du projet : E CV 3 206000 0004 F;

Intitulé : P12 Wallonie;

Opérateur : Centre Patlib wallon;

Crédits d'ordonnancement : 81.061,47 EUR;

Codification du projet : E CV 3 206000 0005 F;

Intitulé : "Innovatech";

Opérateur : InnovaTech ASBL;

Crédits d'engagement : 663.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 107.078,14 EUR;

Codification du projet : E CV 3 206000 0006 F;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.06 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 et du 24 mars 2010 dans le cadre du "Programme Compétitivité régionale et Emploi", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.6 : Mise en réseau des acteurs de l'innovation technologique;

Projets : Intitulé : Mirval;

Opérateur : Académie Wallonie-Europe;

Crédits d'ordonnancement : 376.500,00 EUR;

Codification du projet : E CP 3 206000 0001 F;

Intitulé : Mirval;

Opérateur : Académie Wallonie-Bruxelles;

Crédits d'ordonnancement : 326.643,63 EUR;

Codification du projet : E CP 3 206000 0002 F;

Intitulé : Mirval;

Opérateur : Académie universitaire Louvain;

Crédits d'ordonnancement : 329.391,26 EUR;

Codification du projet : E CP 3 206000 0003 F;

Intitulé : Mirval;

Opérateur : Adisif Compétitivité;

Crédits d'ordonnancement : 94.001,00 EUR;

Codification du projet : E CP 3 206000 0004 F;

Intitulé : P12 Wallonie;

Opérateur : Centre Patlib wallon;

Crédits d'ordonnancement : 110.988,94 EUR;

Codification du projet : E CP 3 206000 0005 F;

Intitulé : "Innovatech";

Opérateur : InnovaTech ASBL;

Crédits d'engagement : 383.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 148.865,98 EUR;

Codification du projet : E CP 3 206000 0006 F, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.046 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 31 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

62.186

32.201

- 1.046

- 2.500

61.140

29.701

DO 18 01.05.31

168

168

+ 663

+ 1.113

831

1.281

DO 18 01.06.31

0

0

+ 383

+ 1.387

383

1.387

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 17 mai 2010.

R. DEMOTTE J.-M. NOLLET