17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant agréation, pour une durée indéterminée, du C.P.A.S. de Raeren comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement individuel) et d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement collectif comportant deux unités), sises Burgstraße 42a, 4730 Raeren

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 21 mars 2014 par le C.P.A.S. de Raeren;

Vu l'inspection des habitations destinées à l'accueil d'urgence en date du 28 avril 2014 et le rapport y relatif établi le 16 juin 2014, Arrête :

Article 1er.Le C.P.A.S. de Raeren est agréé pour une durée indéterminée comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement individuel) et d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement collectif comportant deux unités,) sises Burgstraße 42a, 4730 Raeren.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2014.

Art. 3.Le C.P.A.S. de Raeren est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les habitations destinées à l'accueil d'urgence.

Art. 4.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 17 juin 2014.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS