publié le 04 juillet 2014
Arrêté ministériel désignant les postes consulaires honoraires habilités à légaliser des décisions judiciaires ou des actes authentiques
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2014015164
- pub.
- 04/07/2014
- prom.
- 17/06/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/06/17/2014015164/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel désignant les postes consulaires honoraires habilités à légaliser des décisions judiciaires ou des actes authentiques
Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, Vu l'article 33 du Code consulaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 10 juin 2014, Arrête : Article unique. Les postes consulaires honoraires dont la circonscription ne tombe pas dans l'Union européenne ou dans un pays avec lequel la Belgique est liée par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, sont habilités à légaliser jusqu'au 31 décembre 2014 des décisions judiciaires ou des actes authentiques.
Bruxelles, le 17 juin 2014.
D. REYNDERS