17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, § 1er, remplacé par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'article 25 modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002, 1er septembre 2006, 4 mai 2007 et 30 août 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen, Arrête :

Article 1er.. Dans l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « Contrôle Technique Automobile SA » sont remplacés par les mots « Autosécurité SCA »;b) les mots « Bureau d'Inspection Automobile SPRL » sont remplacés par les mots « Autosécurité SCA ».

Art. 2.Dans l'annexe 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « Contrôle Technique Automobile SA » sont remplacés par les mots « Autosécurité SCA »;b) les mots « Bureau d'Inspection Automobile SPRL » sont remplacés par les mots « Autosécurité SCA ». Bruxelles, le 17 juin 2014.

M. WATHELET