17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de la sous-position "en appui militaire"

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10bis, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, l'article 50, § 1er, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 16 décembre 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 pris en exécution de l'article 50 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 2005 fixant les modalités relatives à l'octroi d'avances sur certaines indemnités;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 18 octobre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 15 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2014;

Vu l'avis 56.367/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modification de l'arrêté ministériel du 17 décembre

2004 pris en exécution de l'article 50 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 pris en exécution de l'article 50 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, les mots ""en appui militaire"," sont insérés entre les mots ""en service intensif"," et les mots ""en assistance"". Section 2. - Modification de l'arrêté ministériel du 9 mai 2005 fixant

les modalités relatives à l'octroi d'avances sur certaines indemnités

Art. 2.Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté ministériel du 9 mai 2005 fixant les modalités relatives à l'octroi d'avances sur certaines indemnités, les mots ""en appui militaire"," sont insérés entre les mots "dans la sous-position" et les mots ""en assistance" ou "en engagement opérationnel"". CHAPITRE 2. - Disposition finale

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2013.

Bruxelles, le 17 juin 2014.

P. DE CREM