17 JUIN 2009. - Arrêté ministériel fixant les référentiels d'audit

La Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer, relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, article 11, § 3 et § 5, modifié par la Loi-programme du 22 décembre 2008.

Vu l'avis du comité consultatif de l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 25 juin 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 11 mai 2009.

Vu la concertation avec les gouvernements des régions le 6 mai 2009.

Vu l'avis 45.777/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Les référentiels d'audit visés à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont les suivants : 1° Le référentiel d'audit développé par le British Retail Consortium (BRC), situé Dartmouth Street 21, London SW1H 9BP, United Kingdom; 2° L'International Food Standard (IFS), développé par la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distibution (FDC), située rue d'Euler 12, 75008 Paris, France, et par la Hauptverband des Deutschen Einzelhandels e.V. (HDE), située Am Weidendamm 1A, 10117 Berlin, Deutschland; 3° La norme ISO 22 000, élaborée par l'International Standardization Organization (ISO), dont le siège se situe Ch.de la Voie Creuse, 1 bte 56, 1211 Genève 20, Suisse; 4° Le code Good Manifacturing/Managing Practices - alimentation animale (GMP - alimentation animale), développé par l'association sans but lucratif OVOCOM, dont le siège social se situe rue de l'Hôpital, 31, 1000 Bruxelles.

Art. 2.Les référentiels d'audit visés à l'article 11, § 5 de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont les suivants : 1° le référentiel d'audit Gestion intégrale de la Qualité de la Filière (GIQF), développé par l'association sans but lucratif VEGAPLAN, dont le siège social se situe avenue de Tervuren 182, 1150 Bruxelles;2° le référentiel d'audit Qualité Filière Lait (QFL), développé en collaboration par l'association sans but lucratif IKM Vlaanderen, dont le siège social est situé avenue Roi Albert II, 35 bte 52, 1000 Bruxelles, et l'association sans but lucratif Comité du lait, dont le siège social est situé route de Herve 104, 4651 Battice;3° le référentiel d'audit Qualité Filière Avicole, développé par l'association sans but lucratif.Belplume, dont le siège social est situé avenue Roi Albert II 35 bte 51, 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 17 juin 2009.

Mevr. S. LARUELLE