MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

17 JUIN 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation en sous-sol de terrains à Antoing

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 et § 3;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 3 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12; modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 1998 notamment l'article 1er;

Considérant qu'il est d'utilité publique de faciliter l'écoulement des eaux d'égouttage des voiries communales par la création d'un pertuis déversoir d'orage vers l'Escaut, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains figurés sous teinte jaune au plan 222-485 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

En conséquence, l'expropriation en sous-sol des terrains précités sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 17 juin 1999.

M. LEBRUN Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports D.222, Direction des Voies hydrauliques de Tournai.