MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

17 JUIN 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Georges-sur-Meuse

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager un giratoire au carrefour "La Vigne" sur la N614;b) considérant que le but de ces expropriations est d'améliorer la sécurité;c) considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible; Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 1998 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'aménagement, par la Région wallonne, d'un giratoire sur la N614 sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse limités par un motif au plan n° E/614/624231 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, modificatif et complémentaire au plan n° E/614/62423 annexé à l'arrêté du 14 avril 1998.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 17 juin 1998.

M. LEBRUN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image