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Arrêté Ministériel du 17 juillet 2020
publié le 11 mars 2021

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

source
service public de wallonie
numac
2021200921
pub.
11/03/2021
prom.
17/07/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

17 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 33;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juillet 2020;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.06 au programme 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Frais généraux de fonctionnement - Get up Wallonia ! », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.588 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.588 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 au programme 06 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 06 et 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 12.06.06

0

0

+ 2.588

+ 2.588

2.588

2.588

DO 10 01.02.08

107.228

7.228

- 2.588

- 2.588

104.640

4.640


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juillet 2020.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE

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