publié le 04 août 2008
Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour participer à la mission PESD de l'Union européenne au KOSOVO, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2008000598
- pub.
- 04/08/2008
- prom.
- 17/07/2008
- ELI
- eli/arrete/2008/07/17/2008000598/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour participer à la mission PESD de l'Union européenne au KOSOVO, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, l'article 3, alinéa 1er;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 27 avril 2007, point 128 de la notification;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2007;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 avril 2008, Arrête :
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, sont applicables au membre du personnel de la police intégrée désigné pour participer à la mission PESD de l'Union européenne au KOSOVO.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2007.
Bruxelles, le 17 juillet 2008.
P. DEWAEL