17 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 07 de la division organique 10, les programmes 01, 07 et 13 de la division organique 11, le programme 01 de la division organique 12, le programme 03 de la division organique 13, le programme 01 de la division organique 14, les programmes 01, 02, 04 et 06 de la division organique 15, le programme 03 de la division organique 17, les programmes 03 et 04 de la division organique 19 et le programme 01 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre-Président, Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, La Ministre de la Formation, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 10;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 10 mai 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mai 2007;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 1.615 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01, 02 et 07 de la division organique 10, du programme 13 de la division organique 11, du programme 03 de la division organique 13, des programmes 01 et 04 de la division organique 15, du programme 03 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 40 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits d'engagement à concurrence de 6.227 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 6.019 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 07 de la division organique 11, du programme 01 de la division organique 12, du programme 01 de la division organique 14, des programmes 02 et 06 de la division organique 15 et des programmes 03 et 04 de la division organique 19 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03 et 07 de la division organique 10, des programmes 01, 07 et 13 de la division organique 11, du programme 01 de la division organique 12, du programme 03 de la division organique 13, du programme 01 de la division organique 14, des programmes 01, 02, 04 et 06 de la division organique 15, du programme 03 de la division organique 17, des programmes 03 et 04 de la division organique 19 et du programme 01 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juillet 2007.

E. DI RUPO A. ANTOINE M. DAERDEN Mme M. ARENA Ph. COURARD J.-C. MARCOURT B. LUTGEN