17 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments

Le Ministre de l'Economie, Vu l'article V.12, § 2, alinéa 1er, du Code de droit économique, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments;

Vu les avis de la Commission des prix des spécialités pharmaceutiques, donnés le 30 octobre 2015;

Vu les avis de la Commission de régulation des prix, donnés le 30 octobre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 décembre 2015;

Vu l'avis 58.776/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 5, 1°, a), de l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, est remplacé comme suit : « a) pour le grossiste: - 0,35 euro, si le prix de vente ex-usine, tva non comprise, du médicament est inférieur à 2,33 euros; - 15 % du prix de vente ex-usine, tva non comprise, du médicament, si ce prix est supérieur ou égal à 2,33 euros et inférieur ou égal à 13,33 euros; - 2,00 euros + 0,9 % de la partie du prix de vente ex-usine, tva non comprise, du médicament dépassant 13,33 euros, si ce prix est supérieur à 13,33 euros; »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2016.

Bruxelles, le 17 février 2016.

K. PEETERS