MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de signature accordées aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'application de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises

Le Ministre de l'Economie du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, § 1;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicable au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale;

Considérant que dans un souci de bonne gestion, il y a lieu d'accorder des délégations de signature à des fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-capitale dans des matières et des limites déterminées par le présent arrêté, Arrête :

Article 1er.Délégation est accordée, dans les limites précisées aux articles suivants, aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'application de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises.

Art. 2.Pour l'octroi et la liquidation de primes en capital ou de subventions en intérêts, assorties éventuellement d'une exonération du précompte immobilier ou d'une autorisation de pratiquer des amortissements accélérés, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires de rang A5 compétents pour les matières visées à l'article 1er, et aux fonctionnaires de rang supérieur, pour autant que le montant de la prime en capital ou de la subvention en intérêts payable en trois tranches n'excède pas un montant de 100.000,00 euros.

Art. 3.Pour les refus des demandes motivés par le non respect des conditions de recevabilité prévues par l'ordonnance 1er avril 2004 et par l'arrêté du 20 octobre 2005, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires visés à l'article 2.

Art. 4.A condition d'en donner connaissance au Ministre chargé de l'Economie, les fonctionnaires visés à l'article 2, compétents pour les matières visées à l'article 1er, peuvent subdéléguer leurs attributions à tout autre fonctionnaire et agents de niveau A.

Art. 5.Copie du présent arrêté sera transmise à la Cour des comptes.

Bruxelles, le 17 février 2006.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE