17 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 relatif, à l'expropriation pour travaux de pose de collecteurs d'assainissement du ruisseau "Thiriau du Luc" et d'adduction, à la station d'épuration de Boussoit-La Louvière et Le Roeulx

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative, à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1998 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 autorisant la société coopérative "Association intercommunale pour le Développement économique et l'Aménagement des Régions du Centre et du Borinage" en abrégé "Idea", à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, les emprises nécessaires, à la réalisation de travaux d'adduction, à la station d'épuration de Boussoit par la pose de collecteurs d'assainissement sur le territoire des villes de La Louvière et de Le Roeulx;

Vu la délibération du 26 juin 2002 par laquelle le conseil d'administration de l'Idea sollicite l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, de nouvelles emprises nécessaires, à la réalisation des travaux visés ci-dessus;

Considérant que les changements de tracé repris aux plans : - AC 38/2/E.6b sont motivés par le souci de ne pas compromettre les droits des impétrants et la stabilité des éléments; - AC 38/2/E.5a sont motivés par la profondeur du Canal du Centre, à l'endroit du fonçage, lequel doit être approfondi, à 1,80 m; - AC 28/2/E.2a sont motivés par l'affaissement de la berge au passage du tracé initial sur la rive gauche;

Considérant que la modification des plans AC 38-2/E.2a, AC 38-2/E.5a et AC 38-2/E.6b est nécessaire;

Considérant que l'Idea réalise les travaux au nom et pour le compte de la SPGE et qu'à ce titre, elle peut exproprier en qualité de Maître d'ouvrage délégué et solliciter la modification de l'arrêté d'expropriation du 12 mars 2001 dont elle est titulaire, en son nom propre;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative, à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans annexés, établis par D. Meremans, géomètre-expert;

Considérant les échéances fixées par la directive CEE 91/271 relative, à la collecte des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que, dans le cadre de l'Union européenne, les pays, à la traîne se doivent de compenser leur retard; que l'Etat belge a été condamné par la Cour de justice des communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement, à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final); Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement, à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 26 octobre 2000, mais aussi, à la directive CEE 91/271, à l'arrêt de la Cour de justice CEE et, à la décision motivée de la Commission CEE, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté modifie et complète l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 relatif au même objet, paru au Moniteur belge le 25 juin 2001 (pages 20427, à 20435).

Art. 2.La société coopérative "Association intercommunale pour le Développement économique et l'Aménagement des Régions du Centre et du Borinage", en abrégé "Idea", est autorisée, à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessus décrites et figurées aux plans d'emprises susvisés.

Art. 3.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue, à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 5.Le présent arrêté est notifié au président de l'intercommunale.

Namur, le 17 février 2003.

M. FORET

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