17 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel n° 137 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SA EUROPABANK, numéro d'entreprise 0400.028.394 :

108 EB-LEASE NV BURGSTRAAT 170 9000 GENT N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.: 0424.416.570

Art. 2.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SA MITEL BELGIUM, numéro d'entreprise 0860.042.580 :

423 MITEL LEASE NV TELECOMLAAN 9 BUS 2 1831 MACHELEN N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.: 0436.075.772

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

P.-Y. DERMAGNE