AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

17 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant les moyens disponibles pour les indemnités de rachat de certificats verts par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, visées à l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010

LE MINISTRE FLAMAND DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE, Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, les articles 7.5.1, 8.4.1, 9°, 8.7.1 et 13.1.1 ;

Vu le décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 ;

Vu le décret du 8 juillet 2016 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 ;

Vu l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010, l'article 6.4.14/2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016 et l'article 11.1.3, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 janvier 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Vu les décisions respectives du VREG désignant Gaselwest, Imea, Imewo, Intergem, Iveka, Iverlek, Sibelgas, Infrax-West, Inter-Energa, Iveg et PBE comme gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, conformément à l'article 4.1.1 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 16 décembre 2016 ;

Considérant que la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général s'applique aux indemnités visées dans l'arrêté ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 30 novembre 2016 fixant les règles de décaissement d'indemnités pour le rachat de certificats verts par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, visées à l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010, fixe les règles de décaissement des indemnités annuelles prévues par l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010 ;

Considérant que les moyens à prévoir sont disponibles sur l'article budgétaire correspondant du Fonds de l'Energie en vue du financement des objectifs d'énergie verte, Arrête :

Article 1er.Les moyens disponibles pour l'année civile 2016 dans le Fonds de l'Energie, créé en vertu de l'article 3.2.1 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en tant que fonds budgétaire au sens de l'article 12 du Décret sur les Comptes, sont plafonnés à 165 millions d'euros pour les indemnités à décaisser en vertu de l'article 6.4.14/2 aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le rachat de certificats verts par ces derniers, visées à l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 décembre 2016.

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Bart TOMMELEIN