17 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 et les lois modificatives;

Vu la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer établissant le statut des autoroutes;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs, notamment l'article 21.7;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, 9°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs;

Vu la convention de partenariat Région wallonne - Police fédérale du 5 mai 2009;

Considérant les conditions et les prévisions météorologiques se sont nettement améliorées pour les provinces de Liège, Luxembourg et Namur;

Considérant que la Police fédérale de la route estime que les conditions sont réunies pour lever l'interdiction de circulation des camions de plus de 7,5 tonnes sur les grands axes routiers et autoroutiers des provinces de Namur, Liège et Luxembourg à partir de ce vendredi 17 décembre à 9 h 30 m, Arrête :

Article 1er.L'interdiction de la circulation des véhicules affectés au transport de choses dont la masse en charge ou la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes prise à partir du 16 décembre 2010 à 14 h 30 m est levée à partir de ce 17 décembre à 9 h 30 m sur les tronçons des routes régionales et autoroutes suivantes : 1° Province de Namur : - A4/E411; - A15/E42; - N4; - N5; - N90; - N97; 2° Province de Luxembourg : - A4/E411/E25; - A26/E25; - N81/A28/E411; - N4; - N63; 3° Province de Liège : - A3/E40; - A13/E313; - A25/E25; - A26; - A601; - A602/E25; - A604; - E42; - N62; - N63; - N89; - N90.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise aux greffes des tribunaux de première instance et de police compétents.

Namur, le 17 décembre 2010.

B. LUTGEN