AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

17 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 19 avril 1995 fixant les rétributions pour le contrôle des indications facultatives sur l'étiquetage de la viande de volaille

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990, 5 février 1999, 1er mars 2007 et 8 juin 2008 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volaille, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1995, 24 avril 1996 et 16 mars 1998 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006, 15 juin 2007, 28 juin 2007, 10 octobre 2007, 14 novembre 2007, 5 septembre 2008 et 22 septembre 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 1995 fixant les rétributions pour le contrôle des indications facultatives sur l'étiquetage de la viande de volaille, modifié par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001;

Vu l'avis du Conseil du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, rendu le 9 octobre 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 octobre 2008;

Vu l'avis 45.411/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 novembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 19 avril 1995 fixant les rétributions pour le contrôle des indications facultatives sur l'étiquetage de la viande de volaille, modifié par les arrêtés ministériels des 21 décembre 2001 et 19 mai 2001, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er août 2008.

Bruxelles, le 17 décembre 2008.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS