17 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à la mise en oeuvre de la zone d'activités de Tournai Ouest III

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu les dispositions légales en la matière notamment l'article 58 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005 du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les ministres et régalent la signature des actes du Gouvernement wallon;

Considérant que l'Intercommunale IDETA demande, par délibération du 6 juin 2007 de son Comité de gestion, au Gouvernement wallon d'approuver un plan d'expropriation qui doit mettre en oeuvre une zone d'activités économiques mixtes et une zone d'activités économiques industrielles sur le territoire de la ville de Tournai (Blandain- Marquain) et sollicite de ce même Gouvernement wallon l'autorisation d'exproprier les parcelles y incluses en utilisant la procédure d'extrême urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activités économiques mixtes et d'une zone d'activités économiques industrielles sur le territoire de la ville de Tournai en extension des zones d'activités économiques de Tournai Ouest I et II et de l'inscription d'un périmètre de réservation pour le tracé d'un nouveau raccordement autoroutier de ces zones;

Considérant que dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation d'exproprier, l'enquête publique prescrite par les articles 58 et 61, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine a été réalisée;

Qu'à l'issue de cette enquête publique, 55 réclamations écrites, dont 28 rédigées par des propriétaires, ont été introduites;

Que la séance de clôture d'enquête n'a donné lieu à aucune réclamation orale;

Considérant que chacun des propriétaires connus d'après le cadastre a été informé par lettre recommandée et a eu l'occasion de se manifester;

Considérant que le conseil communal de Tournai n'a pas remis d'avis endéans le délai d'enquête, qu'à défaut celui-ci est réputé favorable;

Considérant qu'en date du 3 juillet 2007, l'avis de la Commission des experts a été sollicité;

Considérant qu'au terme de l'article 62 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, cette commission doit statuer dans les trente jours de sa saisine;

Considérant que ledit avis n'a pas été remis dans le délai et qu'il est donc réputé favorable en application de l'article 4, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Considérant que la présente procédure a pour seul objet de statuer sur la demande d'arrêté d'expropriation introduite par l'Intercommunale IDETA; que, contrairement à ce que souhaitent certains réclamants, la critique de cette demande ne peut trouver son fondement dans la mise en cause des options prises dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur ni sur la manière dont se réalisera l'aménagement futur de la zone qui relèvera notamment des permis d'urbanisme à délivrer ultérieurement;

Considérant que la législation en vigueur offre deux fondements légaux permettant le recours à l'expropriation dans le cas d'espèce : le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et l'article 58 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Qu'en effet, l'expropriation envisagée a pour effet de réaliser l'affectation prévue au plan de secteur et, dans le même temps, de promouvoir le développement économique et social du secteur concerné;

Considérant qu'aucune règle juridique n'impose de recourir au décret du 11 mars 2004 alors que l'objectivité d'utilité publique poursuivi correspond parfaitement à celui que sous-tend l'article 58 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Que la procédure visée à l'article 58 du Code n'élude ni l'établissement d'un cahier des charges urbanistiques et environnementales, ni celui du dossier de reconnaissance visée au décret du 11 mars 2004 dont, en tout état de cause, la mobilisation en vue d'obtenir des subsides pour les infrastructures sera conditionnée à l'obtention d'un arrêté de reconnaissance sur la base du respect de la procédure définie par ledit décret;

Considérant que l'objectif poursuivi est la réalisation des zones d'activités économiques mixte et industrielle inscrites au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz à l'occasion de sa révision approuvée le 22 avril 2004;

Considérant que l'utilité d'une telle mise en oeuvre est à la fois de réaliser l'aménagement du territoire prôné par cette révision de plan de secteur et de poursuivre le développement économique de la Région;

Considérant que la pertinence économique de ce projet fut validée dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur tant par l'étude d'incidences et l'analyse de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi que par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire;

Que ce projet est conforme aux opérations du secteur développement de l'espace régional (SDER) qui estime que Tournai est un pôle situé dans l'aire de coopération transrégionale avec la métropole lilloise et un point d'ancrage sur l'euro-corridor Lille-Liège;

Que la zone considérée est reprise dans une zone de développement et dans une zone d'intervention des fonds européens de développement; que le site est idéalement situé dans la mesure où, notamment, il permet une liaison avec le rail;

Considérant qu'il ressort des analyses menées à l'occasion de la procédure de révision du plan de secteur précitée et corroborées par celles réalisées par l'Intercommunale IDETA que pour répondre aux besoins spatiaux nécessaires au développement économique de la zone, il convient de privilégier la création de nouveaux zonings en extension des parcs d'activités existants afin, notamment de favoriser les synergies avec les entreprises déjà implantées à proximité et d'éviter de disperser l'urbanisation;

Qu'en effet, notamment, le taux de remplissage des zones existantes ne laisse subsister que de très faibles réserves, que les parcs d'activités de Leuze, Péruwelz et Ath sont saturés, que les parcs de Tournai Ouest I et II sont presque arrivés à saturation;

Que la création de cette nouvelle zone devra générer 1 700 emplois alors que le taux de chômage dans le territoire de référence est de 13 %;

Considérant que les parcelles visées par la procédure d'expropriation sont localisées en zone de contrainte faible et modérée en terme de risques naturels et de contraintes géotechniques majeures telles que définies par le service de géologie fondamentale et appliquée (G.F.A.) de la Faculté polytechnique de Mons pour le compte de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;

Qu'en son principe, cette caractéristique n'interdit pas la mise en oeuvre de la zone mais implique la nécessité de réaliser une étude karstique sur l'ensemble de cet espace notamment à l'occasion de la réalisation d'un CCUE (cahier des charges urbanistiques et environnementales);

Considérant que l'Intercommunale IDETA sollicite l'utilisation de la procédure d'extrême urgence;

Que cette procédure est motivée par la nécessité de pouvoir disposer rapidement des parcelles nécessaires à la mise en oeuvre des nouvelles zones d'activités économiques mixtes et d'activités économiques industrielles dans le cadre d'une pénurie programmée de terrains disponibles pour faire face au développement prévisible de la zone telle qu'elle a été mise en oeuvre par les analyses réalisées notamment à l'occasion de la révision du plan de secteur;

Considérant en outre que la mise en oeuvre nécessite l'adoption d'un CCUE (cahier des charges urbanistiques et environnementales) qui contiendra l'étude karstique précitée;

Considérant qu'en date du 13 avril 2005, le comité de direction d'IDETA a pris une décision visant le mode de passation de marché pour l'établissement du CCUE;

Considérant que même si le but d'utilité publique de l'expropriation n'est pas de réaliser une étude karstique, il s'agit néanmoins d'une étape préalable indispensable;

Qu'en date du 10 novembre 2005, sur la base d'un appel d'offres, un prestataire de services a été désigné par l'Intercommunale IDETA pour réaliser cette étude karstique;

Que malgré de nombreuses tentatives de conciliations avec les exploitants agricoles utilisant les parcelles querellées, l'Intercommunale n'a pas convaincu la plupart d'entre eux de permettre au dit prestataire de services de disposer de ces parcelles pour réaliser cette étude karstique;

Qu'il est donc indispensable pour l'Intercommunale IDETA de prendre rapidement possession de ces parcelles, Arrête :

Article 1er.Le plan d'expropriation tel qu'il est contenu dans la délibération du 6 juin 2007 du comité de gestion de l'Intercommunale IDETA et ses annexes est approuvé.

Art. 2.L'acquisition des parcelles figurées au plan est déclarée d'utilité publique;

En conséquence, la SC Intercommunale IDETA est autorisée à procéder à l'expropriation des parcelles indispensables à la mise en oeuvre de la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 avril 2004 inscrivant une zone d'activités économiques mixtes et une zone d'activités économiques industrielles sur le territoire de la ville de Tournai (Blandain et Marquain) et figurées sous teinte rose et mauve au plan d'expropriation et reprises au tableau des emprises.

Art. 3.Il est indispensable de prendre immédiatement possession desdites parcelles.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique régie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 17 décembre 2007.

A. ANTOINE

Pour la consultation du tableau, voir image