SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

17 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dour

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9, Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'expropriation d'un ancien lavoir incendié pour permettre l'élargissement du rond-point de l'Epine à Dour;

Considérant que l'élargissement du rond-point de l'Epine a pour but de fluidifier le trafic et de simplifier l'approche des usagers;

Considérant que l'agrandissement de ce carrefour giratoire s'inscrit dans le projet de réhabilitation de l'entrée de Dour entre le giratoire de la Taule et du giratoire actuel de l'Epine;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'élargissement du rond-point de l'Epine sur la route N549 sur le territoire de la commune de Dour figurés par une teinte grise au plan n° HN549.B2/17 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 17 avril 2014.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance totale

Revenu cadastral

Superficie bâtie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

E

81N

Rue de France n° 2

D'hespeel Jeannette Vervisch John Oscar chemin du Happart 3, 7322 Bernissart

Maison, commerce

00

02

10

1140 2F

00

02

10

Le plan n° HN549.B2/17 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 Mons.