SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

17 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dour

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9, Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un carrefour giratoire sur la route N552 au lieu-dit « La Taule » sur la commune de Dour;

Considérant que le carrefour giratoire de « La Taule » permettra de sécuriser l'entrée de Dour et l'accès de la future zone d'activités économiques qui est en cours de développement par l'I.D.E.A.;

Considérant que ce giratoire facilitera la traversée de la N552 au niveau d'Elouges, traversée qui était jusqu'alors très dangereuse notamment à cause de la topographie des lieux et des vitesses pratiquées sur la chaussée;

Considérant que ce carrefour giratoire fait partie du projet global de réhabilitation du tronçon allant jusqu'au carrefour giratoire de « l'Epine » qui a pour objectif de restructurer la chaussée afin de tenir compte des différents usagers et d'y appliquer des limitations de vitesse cohérentes;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, du carrefour giratoire de « La Taule » sur la route N552 sur le territoire de la commune de Dour figurés par une teinte grise au plan n° HN552.A2.30 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 17 avril 2014.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance totale

Revenu cadastral

Superficie bâtie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

327s

Champ de la Taule

DEREINE Françoise Marie avenue Prince Baudouin 55, 1150 Woluwe-St-Pierre

Terre

02

36

43

179 1 F

00

06

80

2

A

328f

Champ de la Taule

Domaine de l'IDEA Hennuyère rue de Nimy 53, 7000 Mons

Terre

02

50

24

165 1G

00

09

42

3

A

327t

Champ de la Taule

DEREINE Françoise Marie avenue Prince Baudouin 55, 1150 Woluwe-St-Pierre

Terre

00

46

92

35 1 F

00

05

23

4

A

327h

Champ de la Taule

DEREINE Françoise Marie avenue Prince Baudouin 55, 1150 Woluwe-St-Pierre

Terre

00

00

10

01F

00

00

10

Le plan n° HN552.A2/30 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 Mons.