REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 février 2014, par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner M. Raphaël CIELEN pour rechercher et constater les infractions au Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, Arrête :

Article 1er.M. Raphaël CIELEN est désignée pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées aux articles 300 et 304 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean;

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à M. Raphaël CIELEN, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Bruxelles, 17 avril 2014.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT