17 AOUT 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/4, inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 178 ;

Vu la proposition du Service des Soins de santé de l'Institut national Assurance maladie-invalidité formulée le 28 septembre 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° au chapitre "B.Neurologie", les modifications suivantes sont apportées: a) à la condition de remboursement B- § 02, au point « 4.2 Remplacement », au premier alinéa, les mots « 151211-151222 ou 151233-151244 ou 151255-151266 » sont remplacés par les mots « 151211-151222 ou 151255-151266 ». b) à la condition de remboursement B- § 11, les modifications suivantes sont apportées: 1) au point "1.Critères concernant l'établissement hospitalier", les prestations 173154-173165, 173213-173224, 173235-173246, 173272-173283, 173331-173342 et 173353-173364 sont supprimées ; 2) dans la version française, le quatrième alinéa du point "1.2.

Formulaire de candidature pour l'établissement hospitalier" est remplacé par ce qui suit : "L'enregistrement sur cette liste est reconduit de manière tacite jusqu'à ce que l'établissement hospitalier déclare ne plus satisfaire aux critères, déclare ne plus souhaiter apparaître sur cette liste ou bien jusqu'à ce que le Service des soins de santé constate que l'établissement hospitalier ne satisfait plus aux critères requis." ; 3) dans la version néerlandaise, dans le cinquième alinéa du point "1.2. Formulaire de candidature pour l'établissement hospitalier", le mot "Wanner" est remplacé par le mot "Wanneer" ; 4) dans la version française, dans la première phrase du point 4 du point "2.1 Critères d'inclusion", le mot "sujet" est remplacé par le mot "bénéficiaire" ; 5) au point "3.3. Conditions de garantie", les mots "173250-173261, 173316-173320" sont remplacés par les mots "173250-173261, 173294-173305, 173316-173320" ; 6) dans la version française, dans le deuxième alinéa du point "4.2.

Remplacement", les mots "entre autres" sont remplacés par le mot "aussi" ; 7) dans la version néerlandaise, le mot "meerde" est remplacé chaque fois par le mot "meerdere" ;2° au chapitre "E.Chirurgie abdominale et pathologie digestive", à la condition de remboursement E- § 04, le point "3.2. Critères" est remplacé par ce qui suit : "3.2. Critères 3.2.1. Neurostimulateurs Tout nouveau neurostimulateur ayant des caractéristiques techniques de stimulation distinctes des systèmes repris sur la liste nominative au moment de la demande d'inscription, des modalités d'implantation différentes ou pour tout système ne correspondant pas à la définition reprise au 3.1.1., doit faire l'objet d'une demande d'adaptation de la Liste.". 3° au chapitre "F.Chirurgie thoracique et cardiologie", à la condition de remboursement F- § 23, les modifications suivantes sont apportées au point "1.2" : a) les mots "1.2. Dès 202x jusqu'à 202x+4" sont remplacés par les mots "1.2. Dès 2022 jusqu'à 2026" ; b) les mots "Dès 202x+5" sont remplacés par les mots " Dès 2027". 4° à la condition de remboursement J- § 01, dans la version française, au point « 4.1 Première implantation », à la deuxième phrase, le mot « Après » est remplacé par le mot « Avant ».

Art. 2.La modification dans l'article 1er, 1° a) entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Les modifications dans l'article 1er, 1° b) et 2° du présent arrêté produisent leurs effets le 1er octobre 2022.

Les modifications dans l'article 1er, 3° du présent arrêté produisent leurs effets le 1er décembre 2022.

La modification dans l'article 1er, 4° du présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2023.

F. VANDENBROUCKE