17 AOUT 2021. - Arrêté ministériel renouvelant la dérogation aux dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par l'inasep

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu l'article R.270 bis-6 du livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;

Vu la demande de dérogation de l'INASEP datée du 2 avril 2021;

Vu l'avis favorable du Comité de contrôle de l'eau rendu en séance le 26 avril 2021;

Vu l'avis favorable de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau donné en date du 8 juillet 2021;

Considérant qu'en 2007, 1151 raccordements étaient concernés par la problématique de débit et pression insuffisante;

Considérant que la mise en conformité a débuté dès 2010 mais a été ralentie en raison du remplacement prioritaire des raccordements en plomb dont le coût a été de l'ordre de 14,5 millions d'euros;

Considérant que ce retard est également lié au fait que l'INASEP n'a pas augmenté son CVD sur une période de 5 ans (depuis 2015);

Considérant le programme de mise en conformité et le calendrier de réalisation;

Considérant qu'en 2021, 262 des 400 raccordements non-conformes (hors écart et cas isolé) restants seront mis en conformité;

Considérant que le solde, soit 138 raccordements, seront mis en conformité en deux temps, à savoir : - 45 raccordements d'ici 2023 dans le cadre du Schéma Régional des Ressources en Eau - 93 raccordements d'ici 2025 dont le dossier ou le cahier spécial des charges est à l'étude;

Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article R.270bis-6, alinéa 2, l'INASEP garantit la mise en conformité des pressions statiques inférieures à 2 bars ou supérieures à 10 bars au compteur endéans les délais ultimes fixés comme suit : 1° pour le 31 décembre 2021 en ce qui concerne les 262 raccordements visés dans sa demande de dérogation;2° pour le 30 juin 2023 en ce qui concerne les 45 raccordements visés dans sa demande de dérogation;3° pour le 31 décembre 2024 en ce qui concerne les 93 raccordements visés dans sa demande de dérogation;

Art. 2.L'INASEP transmet au Comité de contrôle de l'eau un état d'avancement annuel des dossiers de mise en conformité des pressions statiques et un inventaire des raccordements concernés.

Art. 3.L'INASEP informe chaque citoyen concerné par cette mesure de sa situation et du délai estimé pour sa mise en conformité.

Fait à Namur, le 17 août 2021.

C. TELLIER