16 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

Le Ministre des Personnes handicapées, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'article 27.4.3;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2026;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2026;

Vu l'avis n° 79.832/1/V du Conseil d'Etat, donné le 7 août 2026 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'autorité de protection des données du 13 août 2026 demandant de se référer à son avis relatif à la rédaction des textes normatifs n° 65/2023 donné le 24 mars 2023;

Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés ministériels des 3 mars 2003 et 26 septembre 2005, est complété par le i) rédigé comme suit : « i) aux personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite et qui, lors de l'évaluation effectuée au moyen du BelRAI Screener en application du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ou du décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, en ce qui concerne la Communauté flamande, ou en application du décret du 27 juin 2022 de la Communauté germanophone relatif à l'allocation de soins pour personnes âgées en ce qui concerne la Communauté germanophone, obtiennent un score d'au moins 3 pour les Activités de la Vie Quotidienne (AVQ) et qui ont besoin d'une 'aide maximale' pour les Activités Instrumentales de la Vie Quotidienne (AIVQ) liées à la rubrique transport, volet possibilités. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 septembre 2026.

R. BEENDERS