SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

16 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel E6/96/CP13 du 7 mai 1997 de concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique

Par l'arrêté ministériel n° E6/2009/CP13 du 16 septembre 2009, le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification a donné son accord à la firme SA GHENT DREDGING, Putstraat 22A, à 9051 Gent, pour une concession pour exploiter, pour une période venant à expiration le 31 décembre 2019, du sable et du gravier du fond du plateau continental de la Belgique, dans la zone de contrôle 2 définie à l'annexe de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

L'arrêté de concession est notifié au demandeur. Une copie de l'arrêté ministériel est remise aux membres de la commission consultative visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2008.