16 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 4;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 septembre 2020;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.04 au programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Informatique spécifique logement »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.11 et 74.04 du programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de financer des politiques informatiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 125 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 125 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 16 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.11.01

81

81

+ 120

+ 120

201

201

DO 16 74.04.01

-

-

+ 5

+ 5

5

5

DO 16 61.07.11

21.370

16.550

- 125

- 125

21.245

16.425

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 octobre 2020.

J.-L. CRUCKE Ch. COLLIGNON