16 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 20;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 octobre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.06 du programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin d'actualiser les besoins en fonction du niveau de consommation des articles budgétaires et des besoins estimés jusqu'à la fin de l'année;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 31.13 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin d'actualiser les besoins en fonction du niveau de consommation des articles budgétaires et des besoins estimés jusqu'à la fin de l'année, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.620 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 23 de la division organique 18 et des crédits de liquidation à concurrence de 71 milliers d'EUR sont transférés du programme 23 de la division organique 18 au programme 04 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 04 de la division organique 15 et du programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 31.13.04

16 125

13 925

/

+ 71

16 125

13 996

DO 15 34.01.04

3 600

3 600

- 1 450

/

2 150

3 600

DO 15 63.04.04

345

345

- 170

/

175

345

DO 18 33.05.23

0

84

/

- 71

0

13

DO 18 33.06.23

1 200

1 546

+ 1 620

/

2 820

1 546

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 octobre 2017.

J.-L. CRUCKE R. COLLIN