SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

16 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Seraing

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine pris le 28 mars 2013 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Seraing;

Vu l'arrêté du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine pris le 2 septembre 2013 constatant qu'il est indispensable de prendre immédiatement possession de la parcelle cadastrée Seraing - 7e division : lot 58 : une propriété sise rue des Six-Bonniers, n° 87, cadastrée comme garage, section G, numéro 693N2, d'une contenance suivant matrice cadastrale d'un hectare, un are septante centiares (1 ha 01 a 70 ca);

Vu le jugement rendu par le juge de paix de Seraing le 18 juillet 2014 déboutant la Région wallonne de sa demande d'expropriation au motif que l'arrêté du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine pris le 2 septembre 2013 n'est pas suffisamment motivé en la forme quant à la nécessité d'exproprier l'ensemble de la parcelle susdécrite, à savoir 10 170 m2, alors qu'un premier arrêté ministériel du 28 mars 2013 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Seraing avait estimé nécessaire la prise de possession immédiate d'une partie seulement de cette parcelle, à savoir 8 142 m2;

Considérant, pour les motifs qui suivent, qu'il est d'utilité publique de réaliser l'aménagement à Seraing de la rue Cockerill, de la liaison Janson-Charbonnage (N683) ainsi que d'un site propre de bus depuis le pont de Seraing jusqu'au rond-point avec la N90d;

Considérant que l'annonce de l'arrêt des outils de la sidérurgie à chaud renforce les besoins légitimes des Sérésiens en termes de qualité de vie, d'emplois, de services, de commerces et de logements et, au-delà, des besoins de la région liégeoise, en termes notamment de nouvelles zones économiques;

Considérant qu'il convient donc de planter les premiers jalons de l'imposante requalification urbaine de la vallée et ce, sur les sites indépendants de la sidérurgie à chaud dans un premier temps;

Considérant que la ville de Seraing doit impérativement entamer son réaménagement du territoire, requalifier son habitat, selon ses spécificités économiques afin d'amorcer, dès à présent et sur le long tenue, sa reconversion;

Considérant que l'aménagement du territoire de Seraing et son fonctionnement socio-économique ont été dictés, pendant deux cents ans, par les besoins de l'industrie;

Considérant que cette industrie lourde a dès lors induit une série de conséquences sur le territoire sérésien tel qu'un paysage dédié à l'industrie, une expansion anarchique de l'habitat, un service scolaire lié à l'activité économique, la structuration d'un réseau de sous-traitants industriels ainsi que des moyens de transport, des voies de communications, implantés sans grande rigueur urbaine;

Considérant que l'existence d'une véritable imbrication entre l'industrie et le cadre urbain est inconcevable au regard des normes actuelles de qualité de vie, et nuit au réaménagement global de la ville;

Considérant qu'entre 2004 et 2006, la ville de Seraing a fait mener une étude urbanistique de grande ampleur sur les huit cents hectares de sa vallée qui a permis de reconsidérer l'ensemble de ce périmètre afin d'en favoriser l'amélioration et le développement, en veillant à la préservation et à l'augmentation de la qualité de vie;

Considérant qu'outre l'aspect prospectif, cette étude propose des solutions viables à court terme pour que des partenariats privés/publics puissent entamer au plus vite la réhabilitation de l'habitat de la zone;

Considérant que l'aménagement urbain et le développement économique pour les prochaines décennies indiquent comme priorités d'intervention notamment l'entrée en ville, la mobilité ainsi que l'accès à une nouvelle zone économique;

Considérant que les autorités locales ont ainsi ciblé l'investissement public des prochaines années par la rénovation de deux buildings situes à l'entrée de ville, la construction d'une cité administrative, l'assainissement d'une friche immobilière en coeur de ville par la création d'un immeuble de logements et de commerces, la création d'un centre commercial, l'intégration de services au sein des nouvelles zones de développement, l'acquisition et la rénovation d'immeubles sur ou sous exploités, entre autres;

Considérant que de nombreux projets, voiries et équipements existants vont être liés à la création du boulevard urbain (la rue Cockerill et l'esplanade de l'Avenir, les commerces de la rue du Charbonnage, le réaménagement du Centre culturel, la rue du Chêne, un des axes principaux vers les quartiers hauts de la ville, la place du parc LD et les développements immobiliers attenants, les entreprises existantes du parc LD et bâtiment relais de la SPI, le développement d'une zone d'activités économiques au nord du parc LD, la création d'une voirie de liaison du boulevard urbain vers le quai Greiner qui permettra un accès plus aisé et plus efficace à la zone d'activité constitué par le pôle environnement (Shanks, Filbois, Sitel,) et à terme le site de la cokerie (40 hectares), la réorganisation du zoning du Haut-Pré, le site des Ateliers centraux);

Considérant que cette requalification est un projet à long terme;

Considérant que l'objet de la présente expropriation fait partie de la stratégie de mise en oeuvre d'un axe central constitué par le boulevard urbain et la rue Cockerill en entrée de ville; que ce boulevard urbain est le préalable indispensable à la réalisation harmonieuse de l'ensemble du projet de réaménagement;

Considérant qu'il s'agit donc en l'occurrence de réaliser le premier acte indispensable de la mise en oeuvre des aménagements futurs;

Considérant que ces travaux sont soumis au cofinancement du FEDER (programmation 2007-2013 des Fonds structurels);

Considérant que la réalisation de l'aménagement du boulevard urbain entre les rues du Charbonnage et de Boncelles se fera sur le site dit « Jacbois » (terrain situé sur propriété privée) qui fait partie du site de l'« Aciérie LD »;

Considérant que cette parcelle, bordée à l'ouest par la rue Dolet et au sud par la rue des Six Bonniers, doit être expropriée dans le cadre de la réalisation du dossier d'aménagement du boulevard urbain entre les rue du Charbonnage et de Boncelles;

Considérant que sur la parcelle cadastrée Seraing, 7e division, section G, n° 693N2, d'une contenance de 1 ha 01 a 70 ca ont été déversés illégalement de très grandes quantités de déchets;

Considérant que, la SPAQuE a réalisé des investigations sur le site et que selon l'état des connaissances établi par elle, intitulé « Lg6504-006 - « Aciérie LD - Phase 1 - JACBOIS » Etat des connaissances - bilan après investigations des caractérisations », le site est pollué, notamment en amiante, en PCB, en HAP et huiles minérales;

Considérant que le 28 mars 2013, le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine a pris un arrêté relatif à l'expropriation de biens immeubles à Seraing qui vise l'ensemble des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du boulevard urbain et ses abords et accès qui en sont le complément nécessaire, dans le cadre du projet de requalification urbaine de la Vallée Sérésienne dont la réflexion a été initiée par la ville de Seraing et la Région wallonne en 2005;

Considérant que, initialement, une superficie de 8 142 m2 était à acquérir sur une surface totale de 10 170 m2, avec la présence d'une butte de terres de 30 000 m3 sur cette parcelle, Considérant que le projet de boulevard urbain émarge à la subvention européenne FEDER (fonds européen de développement régional) et que les délais imposés par le FEDER (programmation 2007-2013 qui impose de terminer les travaux fin 2014, car les dépenses éligibles doivent être obligatoirement exposées au plus tard le 31 décembre 2015) nécessitaient de prendre rapidement un arrêté d'expropriation visant l'ensemble des biens fin de pouvoir démarrer le chantier, nonobstant l'état de pollution bien connu, mais non encore clairement estimé, de la parcelle cadastrée Seraing, 7e division, section G, n° 693N2;

Considérant dès lors que les quatre-vingts emprises qui se trouvaient sur le tracé même du boulevard urbain et ses compléments nécessaires (bassin d'orages, emplacements de parcage, bretelles d'accès, etc.) ont été visées dans l'arrêté d'expropriation du 28 mars 2013;

Considérant que, parallèlement à cela, la SPAQuE a continué ses investigations pour évaluer les coûts de la gestion des déchets entreposés sur la parcelle cadastrée Seraing, 7e division, section G, n° 693N2 et des réflexions technico-financières ont eu lieu avec l'autorité compétente pour rechercher les différents scénarios techniques envisageables afin de réduire ces coûts pour la collectivité, qu'en effet, l'importance des coûts d'évacuation des déchets vers des centres de gestion agréés était telle qu'elle pouvait impacter la viabilité même du projet de boulevard urbain (subventionné par les fonds européens et le budget régional pour environ 6 millions d'euros), préjudiciant ainsi toute la collectivité en ne réalisant pas le projet de requalification urbaine; Considérant que la possibilité d'utiliser le solde de la parcelle cadastrée Seraing, 7e division, section G, n° 936N2, pour confiner partiellement les déchets sur site s'est dégagée à l'été 2013 et qu'un nouvel arrêté d'expropriation fut pris le 2 septembre 2013 visant la parcelle cadastrée Seraing, 7e division, section G, n° 693N2, d'une contenance de 1 ha 01 a 70 ca;

Considérant que par jugement du 18 juillet 2014, Mme la juge de paix du canton de Seraing a débouté la Région wallonne de sa demande d'expropriation, estimant que les circonstances rendant nécessaires l'expropriation de l'ensemble de la parcelle cadastrée Seraing, 7e division, section G, n° 693N2 n'étaient pas motivées à suffisance dans l'arrêté du 2 septembre 2013;

Considérant que la parcelle cadastrée Seraing, 7e division, section G, n° 693N2 est particulièrement polluée;qu'entre 1965 et 1971, la parcelle a été utilisée comme lieu de dépôt des scories de l'aciérie LD; qu'ensuite, de 1995 à 2005, une entreprise de terrassement et d'aménagement de parcs et jardins (SPRL « J.A.C. Bois ») a exploité le site et l'a transformé petit à petit en zone de déversement de déchets;

Considérant que, selon l'état des connaissances établi par la SPAQuE intitulé « Lg6504-006 - « Aciérie LD Phase 1 - JACBOIS » Etat des connaissances - bilan après investigations des caractérisations », il faut distinguer sur le site les remblais charbonniers (scories), du reste des déchets déversés illégalement (« massif de déchets »);

Considérant que dans ce document, le tableau intitulé « représentation schématique de la stratigraphie observée » sur la partie sud du site (correspondant à la partie dite « JACBOIS », à savoir la parcelle visée par l'expropriation et deux très petites parcelles sur le domaine public mentionne l'existence d'une butte de déchets, ainsi que l'existence d'une dépression (cuvette du site), qui a été comblée avec des déchets (bricaillons, déchets de démolition, plastiques, déchets inertes et métalliques, câbles, laine de verre notamment), ce que le document désigne comme étant le « massif de déchets » (page 4/12 rapport de la SPAQuE précité);

Considérant que le 24 novembre 2005, le bourgmestre de Seraing fit poser les scellés sur le site, en constatant la mauvaise volonté du propriétaire de remédier à la situation d'afflux massif de déchets et de remédier à la situation induite par les déchets déposés;

Considérant que le gérant de la société JACBOIS, laissant utiliser le terrain comme décharge illégale, est M. Claude PEROTTO, propriétaire avec son épouse du bien à exproprier, qu'il a été condamné pour ces faits par un jugement correctionnel du 6 avril 2006 coulé en force de chose jugée;

Considérant que le document intitulé « Lg6504-006 - « Aciérie LD - Phase 1 - JACBOIS » Etat des connaissances - bilan après investigations des caractérisations » a été communiqué aux propriétaires dans le cadre de la procédure judiciaire en expropriation;

Considérant que la réalisation du projet de boulevard urbain et du bassin d'orage qui en est le complément nécessaire impose non seulement de supprimer la butte existante (environ 30 000 m3 hors sol) mais également d'excaver les déchets mis en dépôt dans la dépression du terrain (environ 10 200 m3 (rapport de la SPAQuE décrivant la stratigraphie de la parcelle dans le tableau en page 4/12);

Considérant que l'inventaire amiante réalisé par SPAQuE sur les déchets a montré que ceux-ci étaient dans leur globalité contaminés par de l'amiante liée à des teneurs supérieures à 100 mg/kg, qu'aucune zone exempte d'amiante ne peut être localisée, et que, dès lors, l'évacuation de ces déchets ne pouvait se faire que vers des filières spécialisées en termes de prise en charge de déchets amiantés, à un coût très élevé en termes de dépollution, à l'exclusion des filières classiques de valorisation ou d'élimination (CET de classe 3);

Considérant que même s'il demeure une incertitude sur le volume total du massif de déchets, celui-ci a été estimé, sur base des forages réalisés par SPAQuE, à plus de 90 000 m2 et que l'évacuation de ce massif de déchets représenterait un coût de plus de 8 millions d'euros;

Considérant que, quant à la proportionnalité de la mesure d'expropriation de l'ensemble de la parcelle, en ce compris l'emprise complémentaire, pour un total de 10 170 m2 et non des 8 142 m2 initialement décidés, il y a lieu de considérer l'importance des coûts de l'évacuation des déchets à charge de la collectivité, qu'il convient de limiter autant que faire se peut;

Considérant que l'assainissement d'un terrain ne consiste pas nécessairement en l'éradication complète de tout déchet ou polluant d'un site; qu'il peut consister également en des mesures de confinement dans le cadre d'une gestion sécurisée des risques pour la santé humaine et l'environnement, pourvu que l'autorité administrative y consente; que lorsqu'il s'agit de déchets, c'est prioritairement l'évacuation de ceux-ci qui est privilégiée, toutefois lorsque ce n'est pas possible, la mise en place d'autres solutions peut être exceptionnellement envisagée;

Considérant que dans un objectif de maitrise des coûts, il a été décidé que le plan de réhabilitation retenu privilégierait la solution d'un confinement des déchets sur site et que seuls les déchets excédentaires (car ne pouvant être maintenus sur site du fait du manque d'espace disponible) devraient être évacués vers des filières de traitement agréées;

Considérant que l'espace bâti de la parcelle expropriée fait partie du même site dit « J.A.C. Bois »;

Considérant que l'importance des volumes de déchets à traiter (environ 30 000 m2 pour la butte et plus de 10 000 m2 pour les déchets enfouis), dont 10 000 m2 (12 000 tonnes) environ qui seraient à placer sur le solde de la parcelle concernée, ne permet pas de les situer harmonieusement ailleurs sur le périmètre du chantier du Boulevard urbain qui contient des zones de dégagement assez réduites; que fondamentalement, s'agissant de déchets divers, il est préférable d'un point de vue environnemental de les maintenir autant que possible sur site plutôt que de les disperser dans la ville, que le principe de proximité impose de gérer les déchets le plus près possible de l'endroit où ils ont été générés;

Considérant de ce fait qu'il n'est pas acceptable, dans le cadre de travaux de réhabilitation, de déplacer et de confiner les déchets déversés illégalement sur le site de « J.A.C. Bois » sur une autre parcelle cadastrale que celle où ils se trouvent déjà et que, dès lors, seule la parcelle cadastrale 693N2 est susceptible de recevoir les déchets devant être regroupés dans le cadre de la réalisation du boulevard urbain;

Considérant que même dans l'hypothèse d'un confinement d'un maximum de déchets sur l'ensemble de la parcelle 693n2 (10 170 m2), il est nécessaire d'évacuer près de 28 000 T de déchets amiantés vers des filières de traitement agréées;

Considérant que si l'expropriation se limitait à la surface initiale de 8 132 m2, il serait nécessaire d'évacuer près de 12 000 tonnes de déchets supplémentaires; ce qui aurait pour effet d'augmenter le coût de la réhabilitation de ce site de près de 700.000 euros;

Considérant que le confinement à mettre en oeuvre au droit de la parcelle cadastrale 693N2 nécessite l'aménagement de dispositifs de drainage, la pose de clôtures, un contrôle et un maintien des couches de terres de protection mises en surface et de ce fait une surveillance du site durant de nombreuses années;

Considérant que ces aménagements et cette surveillance représente une charge environnementale, technique et financière qu'il y a lieu de limiter en regroupant les déchets en un seul endroit plutôt qu'en les confinant en diverses zones non contiguës;

Considérant que la multiplication des zones de confinement, outre le fait d'être contraire aux règles de l'art en termes de réhabilitation de sites contaminés, aurait pour effet d'augmenter les risques pour l'environnement, notamment en termes de dissémination et de migration des polluants, alors qu'en vertu des dispositions légales et réglementaires la gestion des déchets doit se réaliser sans créer ou amplifier de risques pour l'eau, l'air, le climat, le sol, la faune ou la flore;

Considérant que le Gouvernement wallon a chargé la SPAQuE de l'assainissement de la parcelle cadastrée Seraing, 7e division, section G, n° 693N2;

Considérant en outre que la constitution d'un dôme continu et homogène permettra une meilleure intégration paysagère en bordure du site du boulevard urbain et du RAVeL à proximité d'une zone actuellement couverte de végétation; que l'aspect paysager sera plus atténué à cet endroit;

Considérant que le confinement des déchets sur le solde de la parcelle cadastrée Seraing, 7e division, section G, n° 693N2 relève intrinsèquement de l'aménagement global du Boulevard urbain, puisqu'il conditionne l'aménagement des bassins d'orage nécessaires, bien que le tracé du boulevard sensu stricto, c'est-à-dire de la voirie, ne prenne pas place sur la superficie de l'extension d'emprise;

Considérant que la remise en état du site de la décharge illégale revient normalement à M. Perotto, qui s'est vu mettre en demeure plusieurs fois d'évacuer les déchets, sans obtempérer;

Considérant, quant à la proportionnalité de la mesure, que la nécessité de la prise de possession de l'ensemble de la parcelle cadastrée Seraing, 7e division, section G, n° 693N2 résulte de la circonstance du dépôt illégal de déchets sur la parcelle concernée; qu'en raison de l'importance des coûts d'assainissement et de l'incapacité pour un particulier de résorber seul une situation qu'il a lui-même créée, la collectivité assume la gestion des déchets sur le site;

Considérant qu'il n'est pas déraisonnable de prévoir le confinement d'une partie des déchets sur le site si cela induit un allègement significatif pour la collectivité de plusieurs millions d'euros au niveau des coûts de gestion;

Considérant qu'il est à craindre qu'à défaut de ce faire, le projet de boulevard urbain ne puisse être achevé; que la parcelle susvisée constituerait un chancre urbain au milieu du projet réaménagé et le sort de la parcelle polluée ne serait pas réglé;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les propriétaires ne sont pas mieux à même de réaliser le but d'utilité publique puisqu'ils ne sont pas en mesure d'évacuer les déchets présents sur le site; que cela résulte à suffisance des coûts de la dépollution et de leur inaction malgré les mises en demeure dont ils ont fait l'objet;

Considérant que, quant à la proportionnalité de la mesure d'expropriation de l'ensemble de la parcelle, en ce compris l'emprise complémentaire, pour un total de 10 170 m2 et non des 8 142 m2 initialement décidés, il y a lieu de considérer d'une part l'importance des coûts de l'évacuation des déchets à charge de la collectivité, qu'il convient de limiter autant que faire se peut, et d'autre part le bénéfice environnemental lié au confinement des déchets sur le site même, en lieu et place d'une dispersion des déchets, et le bénéfice paysager de la création d'un seul merlon continu et homogène en bordure du boulevard urbain;

Considérant que pour réaliser ce tronçon du Boulevard urbain, la totalité de la parcelle, à savoir 10 170 m2, doit être expropriée sur la base d'un nouvel arrêté ministériel;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas compatible avec la nécessité de réaliser d'urgence les travaux projetés;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour les raisons exprimées ci-dessous;

Considérant que les travaux de réalisation de l'aménagement du boulevard urbain entre les rues du Charbonnage et de Boncelles actuellement en cours doivent se terminer dans la mesure du possible avant le 31 décembre 2014, puisqu'ils font l'objet d'un cofinancement FEDER (fonds européen de développement de l'espace régional), ce qui implique impérativement que les dépenses éligibles au fonds FEDER doivent être effectivement payées entre le premier janvier 2007 et le 31 décembre 2015;

Considérant que, en raison de l'estimation de l'ampleur des coûts d'assainissement du site « JACBOIS », de la nécessité de trouver un financement pour ce faire et de la détermination des techniques d'assainissement à appliquer, qui n'ont pu être faites qu'en cours de chantier de réalisation du Boulevard urbain, ainsi que du jugement du Juge de paix de Seraing du 18 juillet 2014 précité, le financement du tronçon de 135 mètres du Boulevard urbain et des bassins d'orage prenant place sur la parcelle à exproprier a du être reporté sur la programmation FEDER 2014-2020;

Considérant cependant que le site « JACBOIS » constitue un chancre empêchant de finaliser le dernier maillon du boulevard urbain pour lequel d'importants investissements, ainsi que des moyens techniques et humains considérables, ont été consentis; que le boulevard urbain ne peut être complètement opérationnel sans la réalisation de son dernier maillon et que, par conséquent, celle-ci doit être exécutée au plus vite; que l'opérationnalité du Boulevard urbain conditionne en effet le développement des autres projets inclus dans le projet global de requalification de la Vallée sérésienne, et la dynamique insufflée à la ville au bénéfice de tous ses habitants; que dans cette même optique, l'état de chantier de cette voirie principale dans lequel se trouve la ville dans la zone concernée ne doit pas se prolonger dans le temps compte tenu des désagréments conséquents imposés aux habitants aux usagers;

Considérant que la finalisation du boulevard urbain est tributaire de l'assainissement du site « JACBOIS » selon la technique de stockage partiel et confinement des terres polluées sur le site;

Considérant que, avant que les travaux de finalisation du boulevard urbain proprement dits puissent être exécutés sur la parcelle à exproprier, le site « JACBOIS » doit être préalablement assaini; que le marché public de l'assainissement du site « JACBOIS » a été attribué en date du 11 juillet 2014; que, conformément au cahier spécial des charges, ce chantier doit être entièrement réalisé dans les 100 jours à dater du vingtième jour suivant la notification de l'attribution du marché;

Considérant que le projet de réaménagement de la Vallée sérésienne est un projet de très grande ampleur qui ne peut être mené que par étapes successives; que la présente expropriation n'est qu'une étape intervenant après d'autres expropriations, acquisitions et dans le cours de l'actuelle réalisation des travaux du boulevard urbain;

Considérant que les délais de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, que l'extrême urgence est établie; qu'il convient, par conséquent, de faire usage de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2013 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Seraing, Arrête : Article unique. II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de la parcelle cadastrée Seraing - 7e division : lot 58 : une propriété sise rue des Six-Bonniers, n° 87, cadastrée comme garage, section G, numéro 693N2, d'une contenance suivant matrice cadastrale d'un hectare, un are septante centiares (1 ha 01 a 70 ca), nécessaire à la réalisation, par la Région wallonne, de l'aménagement du boulevard urbain entre les rues du Charbonnage et de Boncelles sur la route N90d sur le territoire de la commune de Seraing figurée par une teinte grise au plan n° E/90D/66365/1 ci-annexé ainsi qu'au plan n° E/90D/66369/1, visés par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, complémentaires aux plans nos E/90D/66365 et E/90D/66369 annexés à l'arrêté ministériel du 28 mars 2013.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 16 octobre 2014.

M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES

N° DU PLAN

CADASTRE

LIEU-DIT

NOMS-PRENOMS-ADRESSE DES PROPRIETAIRES

SURFACE INITIALE

SUPERFICIE A ACQUERIR

Ha

A

Ca

Ha

A

C

58

7e DIV. Rue des Six Bonniers

PERROTO Claude Marcel 1/2 LAMBION Brigitte Pierrette 1/2 Rue Wagner 219 à 4100 Seraing

1

01

70

1

01

70

Les plans nos E/90D/66365-1 et E90D/66369-1 peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes de Liège. avenue Blonden 12, à 4000 Liège.