16 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Liège la gestion d'une parcelle de terrain située rive droite de la Meuse au port de Visé, sur le territoire de la commune de Visé

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57 § 2 et 3;

Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 1985 concédant au Port autonome de Liège la gestion des terrains et murs de quai constituant le nouveau port public de Visé sis rive droite de la Meuse, d'une part, à l'amont du barrage de Lixhe et, d'autre part, à l'amont du pont-rails;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2004 reprenant au Port autonome de Liège la gestion d'une zone de terrain située en rive droite de la Meuse en amont du barrage de Lixhe;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2014;

Considérant qu'il y a lieu de confier au Port autonome de Liège la gestion d'une parcelle de terre située rive droite de la Meuse, en amont du barrage de Lixhe, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de confier au Port autonome de Liège le terre-plein comme repris sous une teinte verte au plan E3 dom 6470.

Art. 2.L'arrêté royal du 23 avril 1985 doit être complété par ce qui suit : «

Art. 8.Le Port autonome de Liège ne peut octroyer de concessions sur les biens lui confiés qu'à des sociétés ou entreprises ayant recours au transport fluvial dans leur processus et/ou leurs activités en général.

A cet effet, le concessionnaire, dans sa demande d'occupation du domaine portuaire, devra définir le mode d'amenée et d'évacuation des matériaux (route et/ou voie d'eau) et les quantités envisagées pour chaque poste.

Si les quantités prévues par la voie d'eau ne sont pas respectées, une pénalité à charge du concessionnaire sera appliquée. Celle-ci sera définie par le Port autonome de Liège dans le contrat de concession à établir par celui-ci. » Namur le 16 octobre 2014.

M. PREVOT Le plan peut être consulté à la Direction des Voies hydrauliques de Liège.