16 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de bureau à certains membres du personnel de l'Inspection sociale

Le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 mars 1989;

Vu le règlement européen (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro;

Vu le règlement européen (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu le règlement européen (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant le taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 1995 relatif à des mesures d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection sociale;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 septembre 2001;

Vu le protocole du 12 octobre 2001 aux termes duquel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur XII;

Vu la circulaire n° 498 du Ministre de la Fonction publique du 20 novembre 2000 contenant une note technique en vue du basculement à l'euro de certaines matières en fonction publique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les agents concernés doivent être informés sans délai des modifications qui produisent leurs effets le 1er janvier 2001, Arrête :

Article 1er.Il est accordé une indemnité forfaitaire pour frais de bureau d'un montant de 36 000 BEF, soit 892,42 EUR, par an aux agents de l'Inspection sociale exerçant les fonctions d'inspecteur social et qui sont amenés, du fait de leur fonctions, à recevoir du public à leur domicile.

Art. 2.L'indemnité pour frais de bureau prévue à l'article 1er du présent arrêté couvre tous les frais résultant de l'installation d'un bureau, notamment les obligations à charge du locataire, ainsi que les frais de chauffage, d'éclairage et d'amortissement du mobilier; elle est payée mensuellement et à terme échu.

L'indemnité est due à partir du mois qui suit celui dans le courant duquel l'obligation de recevoir du public à son domicile prend cours; elle n'est plus accordée à partir du mois qui suit celui dans le courant duquel cette obligation à pris fin.

Art. 3.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel de la fonction publique fédérale s'applique également à l'indemnité visée à l'article 1er, laquelle est rattachée à l'indice-pivot 138.01.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 16 octobre 2001.

F. VANDENBROUCKE