16 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 17;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 septembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 1er octobre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.16 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre les modalités organisationnelles pour l'évolution de la capacité des centres de vaccination pendant la période de septembre à décembre 2021, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 21.604 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transferts

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.06.08

39.792

39.792

- 21.604

- 21.604

18.188

18.188

DO 17 41.26.12

281.667

281.667

+ 21.604

+ 21.604

303.271

303.271

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 novembre 2021.

C. MORREALE J.-L. CRUCKE