SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Mobilité Infrastructures

16 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7620 Hollain

Par arrêté ministériel du 16 novembre 2021, la Direction des Routes de Mons est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, pour réaliser des travaux d'alignement, à 7620 Hollain, repris en emprises ci-annexées et au plan d'expropriation HN507-C5/25 ;

Considérant que les travaux envisagés permettront l'élargissement de la voirie, de faciliter et de sécuriser l'accès aux personnes à mobilité réduites ;

Considérant la prise de possession indispensable pour réaliser l'élargissement du trottoir ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation HN507-C5/25 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons situé rue du Joncquois 118, 7000 Mons.

Tableau des emprises : commune de Hollain

N°

Cadastre

Propriétaires

Lieu-dit

Revenu

Contenance

A acquérir

Section

N°

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

C

722k

Société de pompes funèbres Hendrick

Rue de Tournai 91

805 2F

0

1

43

0

0

08