16 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007, 23 décembre 2009 et 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, l'article 35bis, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 7, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006.

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 15, 21, 27, 40, 52, 60, 112, 127 et 130, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 1er et 29 juin 2021, le 13 juillet 2021 et les 3, 10, 17 et 31 août 2021 ;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 3, 17 et 31 août 2021 et le 14 septembre 2021;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 14 et 29 juillet 2021, les 3, 23, 24, 25 et 26 août 2021 et les 9, 10, 14, 16, 22 et 23 septembre 2021;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 21 juillet 2021, des 26 et 30 août 2021 et des 2, 14, 16, 21, 23 et 27 septembre 2021;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités: ABACAVIR/LAMIVUDINE MYLAN PHARMA, BORTEZOMIB KRKA, BOTOX, DYSPORT, EUCREAS (PI-Pharma), EVEROLIMUS SANDOZ, EZETIMIBE TEVA GENERICS, FLUCLOXACILLINE FRESENIUS KABI, GABAPENTINE EG (Pi-Pharma), IBUPROFEN AB, LINEZOLID FRESENIUS KABI, LOPERAMIDE AB, LOSARTAN AB, OMEPRAZOL AB, SUNITINIB KRKA, SUNITINIB TEVA, TREMFYA en ZOLEDRONINEZUUR ALTAN; Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 29 septembre 2021 en ce qui concerne la spécialité CALQUENCE;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 28 septembre 2021 en ce qui concerne la spécialité IBRANCE;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 16 septembre 2021 en ce qui concerne la spécialité MAYZENT;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 3, 6, 8, 9, 16, 21, 22, 24, 28, 29 et 30 septembre 2021;

Vu l'avis n° 70.308/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés: L01AA05 - CHLORMETHINE L01EL02 - ACALABRUTINIB L04AA42 - SIPONIMOD

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2021 Bruxelles, le 16 novembre 2021.

Fr. VANDENBROUCKE