16 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 62 et 81 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, le 21 juin 2016, les 12, 15, 19 et 28 juillet 2016 et les 7, 9, 11, 12 et 23 août 2016;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 3, 8, 10, 16 et 22 août 2016 et le 5 septembre 2016;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 1er juillet 2016, les 18, 22, 26, 29 et 31 août 2016 et les 9, 14 et 19 septembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 25 et 26 août 2016 et des 1er, 7, 19, 20 et 23 septembre 2016;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AERIUS 5 mg, AMLODIPINE BESILATE MYLAN 5 mg, AMLODIPINE KRKA 5 mg, AMLODIPINE KRKA 10 mg, AZILECT 1 mg, BRINZOLAMID SANDOZ 10 mg/ml, DONEPEZIL KRKA 5 mg, DONEPEZIL KRKA 10 mg, DULOXETINE EG 30 mg, EFEXOR-EXEL 75 mg, EFEXOR-EXEL 150 mg, FEMARA 2,5 mg, GEMCITABINE FRESENIUS KABI 38 mg/ml, IMATINIB EG 100 mg, IMATINIB EG 400 mg, IMATINIB KRKA 100 mg, IMATINIB KRKA 400 mg, IMATINIB SANDOZ 100 mg, IMATINIB SANDOZ 400 mg, OLMESARTAN SANDOZ 10 mg, OLMESARTAN SANDOZ 20 mg, TRIPLIXAM 5 mg/1,25 mg/5 mg, TRIPLIXAM 5 mg/1,25 mg/10 mg, TRIPLIXAM 10 mg/2,5 mg/10 mg, OLMESARTAN SANDOZ 40 mg, PALONOSETRON 250 µg, RAMIPRIL HCS 2,5 mg, RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE HCS 2,5 mg/12,5 mg, RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE HCS 5 mg/25 mg, RUPATADINE URIACH 10 mg, RUPATADINE SUBSTIPHARM 10 mg, SIMVASTATINE EG 40 mg, TRAMADOL/PARACETAMOL TEVA 37,5 mg/325 mg, ZALDIAR 37,5 mg/325 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité KYPROLIS, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 23 septembre 2016, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités ENTRESTO, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 septembre 2016, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs du 17 août 2016 et des 2, 5, 8, 9, 12, 15, 19, 23, 26, 27 en 30 septembre 2016;

Vu l'avis n° 60.248/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 16 novembre 2016.

Mme M. DE BLOCK