MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct - bibliothèque locale d'Ham-sur-Heure-Nalinnes

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2007 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Ham-sur-Heure-Nalinnes;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture rendu le 12 octobre 2011;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 19 octobres 2011 Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 octobre 2011;

Considérant la convention signée le 18 août 2011 par la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes et les ASBL « Bibliothèques publiques de Jamioulx » et « OEuvres paroissiales Saint-Nicolas »;

Considérant la demande introduite par la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes le 13 septembre 2011;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 13 septembre 2011;

Considérant que la bibliothèque organisée par la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes en collaboration avec les ASBL « Bibliothèques publiques de Jamioulx » et « OEuvres paroissiales Saint-Nicolas » remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 2;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes dont le nombre d'habitants est inférieur à 15.000, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 2.

Art. 2.Elle bénéficie de 1,5 (une et demie) subvention forfaitaire au titre d'intervention dans la rémunération des permanents et d'une subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 15.000 (quinze mille) euros.

Art. 3.Pendant les quatre premières années de la reconnaissance, la subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée selon les paliers de progressivité suivants : - 60 % de la subvention pour l'année 2011; - 70 % de la subvention pour l'année 2012; - 80 % de la subvention pour l'année 2013; - 90 % de la subvention pour l'année 2014.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2007 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale Ham-sur-Heure-Nalinnes est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 16 novembre 2011.

La Ministre de la Culture, Mme F. LAANAN