16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de parcelles situées sur le territoire de la commune de Comines-Warneton

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets- programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009 et du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'article 127 du Code wallon d'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUPE);

Considérant que dans le contexte financier et économique actuel difficile, les pouvoirs publics doivent assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;

Considérant que la politique économique en Wallonie doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;

Considérant les besoins pressants exprimés à de multiples reprises en matière d'espace à réserver à l'activité économique et de création d'emploi;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont deux enjeux majeurs de la société actuelle et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuelle;

Considérant que le développement économique et la création d'emploi sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;

Considérant qu'il est extrêmement urgent de répondre à ces besoins de la collectivité;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par l'Intercommunale IEG est de mettre en oeuvre une arrière zone de la zone d'activité économique industrielle actuelle « le Touquet » dans le but d'y créer de l'activité économique et de l'emploi;

Considérant que la briqueterie de Ploegsteert est implantée sur le site depuis 1922;

Considérant que le plan de secteur, adopté le 17 janvier 1979, a confirmé cette implantation et qu'une procédure de révision de ce plan de secteur est en cours afin d'étendre la ZAEI au nord de la rue du Touquet afin de créer un extension des activités de briqueterie et de préfabrication;

Considérant que les activités originelles de la briqueterie se sont progressivement diversifiées et s'inscrivent désormais au sein de trois sociétés distinctes « Briqueteries de Ploegsteert SA », « Ceratec SA » et « Ceratec Electrotechnics SA » respectivement actives dans la fabrication de matériaux de construction, dans le domaine du travail des métaux ferreux et dans les installations industrielles électriques et électroniques;

Considérant que ces trois sociétés présentent des interconnections géographiques et structurelles qui les rendent désormais indissociables tant fonctionnellement que spatialement;

Considérant que la croissance des activités sur le site justifie à la fois de rationaliser et d'étendre les infrastructures existantes;

Considérant que l'élargissement de la gamme de produits des Briqueteries de Ploegsteert nécessite une extension sensible des surfaces de stockage;

Considérant que la croissance exponentielle du volume d'activité de Ceratec Electrotechnics s'est traduite en une augmentation considérable de l'effectif et qu'on prévoit que cette augmentation continuera selon un ratio de 20 à 25 % par an durant les deux années à venir;

Considérant que pour cette raison, il faut prévoir du parking supplémentaire pour le personnel, du parking sécurisé pour le stationnement des camionnettes des installateurs et l'extension des installations;

Considérant que de la rationalisation des processus dépendent intrinsèquement des performances économiques de l'entreprise et la sécurisation des conditions de travail du personnel;

Considérant que l'agrandissement et la centralisation des magasins du matériel pour les installateurs permettra cette rationalisation étant donné que la dispersion actuelle des magasins de Ceratec Electrotechnics implique un trafic interne supplémentaire avec ce matériel (perte de temps, manipulations supplémentaires du matériel,...) et qu'elle a des répercussions importantes tant sur la rentabilité que sur la sécurité;

Considérant qu'une réorganisation du trafic sur le site à travers la dissociation claire du trafic lourd (approvisionnement et livraisons) et du trafic léger (personnel, visiteur) permettra également une meilleure rationalisation;

Considérant qu'au Sud de la rue du Touquet, ces extensions ne peuvent être réalisées que sur le solde des terrains inscrits en ZAE mais non encore desservis par une voie d'accès au gabarit adapté à l'activité industrielle;

Considérant que nonobstant le niveau de saturation des ZAE locales, les spécificités du projet visé démontrent que, même dans l'hypothèse d'une disponibilité foncière dans les ZAE périphériques, ceci ne répondrait pas de manière efficace aux besoins identifiés;

Considérant qu'en effet, les activités des trois sociétés sont complémentaires et qu'il serait par conséquent illogique, sinon impossible, d'implémenter l'extension à un autre endroit;

Considérant que le financement des travaux d'adaptation du gabarit de la voirie rurale existante (chemin de la Howarderie) est conditionné par l'obtention de l'arrêté de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Considérant que dans le cadre de la SOWAFINAL, les crédits nécessaires à l'équipement de cette zone ont été dégagés et doivent être utilisés avant fin 2012;

Considérant qu'à l'Est, la RN 58 longeant la zone d'extraction actuelle absorbe la totalité du charroi lourd émanant de la zone de demande et qu'elle relie le réseau autoroutier avec l'A19 au niveau de Menen et l'A25 au niveau d'Armentières (France);

Considérant que la qualité biologique de la zone industrielle est actuellement limitée vu l'occupation effective du site (bâtiment, aires de stockage, de manoeuvre ou de stationnement);

Considérant que seules quelques plates-bandes jardinées et quelques hautes tiges aux abords des bâtiments de bureau et des parkings assurent un maillage écologique minimal au sein du site industriel;

Considérant dès lors que la mise en oeuvre de l'arrière zone de la ZAEI actuelle conditionnée par la mise à gabarit du chemin de la Howarderie aura peu d'impact au niveau environnemental;

Considérant que l'activité briquetière présente sur le site n'est pas une activité qui génère des substances polluantes et que les deux autres activités étant récentes, elles sont régies par une réglementation adaptée en matière d'évacuation et d'élimination de substances polluantes;

Considérant que lors de la valorisation du solde des terrains disponibles au sein de la ZAEI, les différents types d'eaux rejetées seront gérés conformément à l'avis émis par la Direction des Eaux de Surface de la DGO3;

Considérant que ce projet participe à la lutte contre le chômage, priorité majeure du Gouvernement wallon affirmée dans le contrat d'avenir pour les wallonnes et wallons;

Considérant que le projet pourrait créer de l'ordre de 31 nouveaux emplois sur site et 75 emplois itinérants (chantier), ce qui n'est pas négligeable pour la région;

Considérant qu'au regard des défis liés à la lutte contre le chômage et au développement économique de la région, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir promptement dans le but de répondre aux besoins pressants de la collectivité;

Considérant que dans ce contexte d'extrême urgence pour apporter des réponses aux besoins des citoyens, il est nécessaire de prendre possession immédiate des parcelles;

Considérant que le dossier de reconnaissance a été introduit à la DEPA par l'Intercommunale IEG le 2 mars 2009 et déclaré complet le 21 avril 2009;

Considérant que la procédure telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance d'une partie de la ZAEI « Le Touquet » a été respectée intégralement quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Vu que le contenu du dossier de reconnaissance justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la nouvelle zone d'activités économiques projetée;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que le Conseil communal de la commune de Comines-Warneton n'a émis aucun avis sur la demande de reconnaissance et que par conséquent, son avis est favorable par défaut;

Vu que l'enquête publique s'est déroulée du 10 juin 2009 au 10 juillet 2009 inclus;

Considérant qu'aucune remarque n'a été faite lors de l'enquête publique;

Vu l'avis favorable sous conditions de la DGO1 Routes et Bâtiments;

Vu que ces conditions sont les suivantes : La DGO1 informe que l'alignement à respecter à cet endroit de la N365 correspond à une droite parallèle et distante de 11 mètres de l'axe de la route. Une zone de recul de 8 mètres de profondeur est également d'application en arrière de cet alignement ce qui porte le front de bâtisse de toute nouvelle construction à au moins 19 mètres de l'axe.

Aucun accès ne sera autorisé sur le futur ravel (L69A);

Considérant que : L'extension de l'entreprise se fera sur l'arrière de la parcelle n° 296 k et sur la parcelle n° 293 a. La remarque de la DGO1 n'aura par conséquent pas d'application dans le cas présent;

Aucun accès ne sera prévu sur le futur ravel (L69A);

Vu l'avis favorable sous conditions de la DGO3 Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

Vu que ces conditions sont les suivantes : Au niveau des eaux usées domestiques, moyennant accord de l'organisme d'assainissement compétent, les eaux usées domestiques seront renvoyées vers l'égout public raccordé à la future station d'épuration du Touquet. En attendant la mise en service de la station d'épuration publique, ces eaux usées transiteront par une fosse septique by-passable d'une capacité minimale de 3 000 litres (pour une charge de 5EH). Dans le cas contraire, les eaux usées domestiques transiteront par un système d'épuration individuelle agréé avant rejet vers le réseau de collecte des eaux pluviales. (voir arrêté du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008);

Au niveau des eaux usées industrielles, toute création d'un point de rejet d'eaux usées industrielles fera l'objet d'une demande de permis d'environnement;

Au niveau des eaux pluviales, en présence d'un égouttage séparatif, le déversement d'eaux pluviales et d'eaux claires parasites vers l'égout public est interdit. Les eaux pluviales polluées ou susceptibles d'être polluées feront l'objet d'un traitement adéquat avant rejet dans une eau de surface ou dans une voirie artificielle d'écoulement des eaux pluviales;

Considérant que : Lors de la valorisation du solde des terrains disponibles au sein de la ZAEI, les différents types d'eaux rejetées seront gérés conformément à l'avis émis par la Direction des Eaux de Surfaces de la DGO3;

Vu l'avis favorable du fonctionnaire délégué de la DGO4;

Vu l'avis favorable de la DGO4, cette dernière partageant l'avis du fonctionnaire délégué;

Considérant les réponses données aux remarques faites par les différentes administrations;

Vu que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Vu que le contenu du dossier de reconnaissance justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de l'arrière zone de la ZAEI actuelle;

Vu l'extrême urgence de la mise en oeuvre due à la croissance des activités sur le site, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques industrielles, des parcelles délimitées par un liseré mauve repris au « plan de reconnaissance » ci-annexé et situées sur le territoire de la commune de Comines-Warneton.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 16 novembre 2010.

J.-C. MARCOURT ________ Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche, Département de l'Investissement, Direction de l'Equipement des Parcs d'activités, place de la Wallonie 1, 5100 Jambes.

Pour la consultation du tableau, voir image