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Arrêté Ministériel du 16 mars 2020
publié le 23 mars 2020

Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur des fournisseurs de service numérique dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020040664
pub.
23/03/2020
prom.
16/03/2020
ELI
eli/arrete/2020/03/16/2020040664/moniteur
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


16 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur des fournisseurs de service numérique dans le cadre de la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011507 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique fermer établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique


La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011507 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique fermer établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, l'article 7, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2019 portant exécution de la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011507 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique fermer établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, l'article 3, § 3 et annexe 1, d), Arrête : Article unique. Le directeur général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est désigné comme autorité sectorielle pour le secteur des fournisseurs de service numérique.

En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général peut être remplacé par un conseiller général de ses services.

Bruxelles, le 16 mars 2020.

N. MUYLLE

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