AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

16 MARS 2017. - Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2017 des services de garde nouvellement agréés

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, modifié par les décrets des 18 novembre 2011, 21 juin 2013, 15 juillet 2016, 2 décembre 2016 et 20 janvier 2017 ;

Vu le décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'article budgétaire GE0/1GHD2AB/WT, allocation de base GD329 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, les articles 11 à 17 inclus, et l'annexe III, article 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015, 13 mars 2015, 3 juillet 2015, 2 octobre 2015, 4 décembre 2015, 18 décembre 2015, 18 mars 2016, 29 avril 2016, 4 mai 2016, 15 juillet 2016 et 14 octobre 2016 ;

Vu l'arrêté de l'administrateur général du 10 mars 2017 portant l'agrément d'un service de garde de l'ASBL « Solidariteit voor het Gezin » ;

Vu l'arrêté de l'administrateur général du 11 mars 2017 portant l'agrément d'un service de garde de la « Zorgbedrijf Antwerpen » ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er mars 2017 ;

Arrête :

Article 1er.Aux services de garde agréés, mentionnés ci-dessous, il est octroyé un contingent de 7.000 heures de service de garde bénévole dans la première année d'éligibilité du service. Le contingent est octroyé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 inclus.

Initiateur

Service de garde

Numéro d'agrément

Commune

Contingent d'heures 2017

ASBL Solidariteit voor het Gezin Tramstraat 61 à 9052 Gand

Service de garde Solidariteit voor het Gezin regio Mechelen Mechelsebaan 278, bte 2 2570 Duffel

OPP 165

Malines

7.000

Zorgbedrijf Antwerpen Ballaarstraat 35 2018 Anvers

Service de garde Zorgbedrijf Antwerpen Ballaarstraat 35 2018 Anvers

OPP 166

Anvers

7.000

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 16 mars 2017.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

J. VANDEURZEN