publié le 01 avril 2016
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 2008 portant création de sous-comités au sein du Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2016014103
- pub.
- 01/04/2016
- prom.
- 16/03/2016
- ELI
- eli/arrete/2016/03/16/2016014103/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
16 MARS 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 2008 portant création de sous-comités au sein du Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire
La Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866 ;
Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2006 relatif à la création d'une autorité nationale de sûreté ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, l'article 6, Arrête :
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 13 mars 2008 portant création de sous-comités au sein du Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire est remplacé par ce qui suit : « Arrêté ministériel portant création de sous-comités à l'Autorité nationale pour la sûreté du transport ferroviaire ».
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les mots « du Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire » sont remplacés par les mots « de l'Autorité nationale pour la sûreté du transport ferroviaire ».
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les mots « Le Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire » sont remplacés par les mots « L'Autorité nationale pour la sûreté du transport ferroviaire ».
Bruxelles, le 16 mars 2016.
Jacqueline GALANT