16 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2001;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 52.32 au programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée « Soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 52.32 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de permettre la mise en oeuvre des projets approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance du 15 décembre 2000 et particulièrement le cofinancement d'un projet dans le cadre de l'Objectif 1, à savoir : - Centre de compétence en peinture industrielle et traitements de surface : 121 millions de francs belges - part Région wallonne 34 millions de francs belges - année 2001 (5), année 2002 (19), année 2003 (10) - n° E P1A 1 20401 0005 9 (allocation de base 52.32 du programme 13 de la division organique 11), Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 34 millions de francs, d'une part, sont transférés de l'allocation de 01.01 du programme 09 de la division organique 30 à l'allocation de base 52.32 du programme 13 de la division organique 11, et, d'autre part, des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5 millions de francs sont transférés de l'allocation de base 52.31 à l'allocation de base 52.32 du même programme et de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 30 et du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mars 2001.

M. DAERDEN Mme M. ARENA