16 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 31 et 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 avril 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 53.04 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pouvoir liquider les primes énergie suite à la modification de la base réglementaire régissant l'octroi des primes énergie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 23.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 16 au programme 11 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 31 et 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 53.04.11

15.562

15.562

+ 23.000

+ 23.000

38.562

38.562

DO 16 53.02.31

46.147

42.641

- 23.000

- 23.000

23.147

19.641

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mai 2019.

J.-L. CRUCKE V. DE BUE