publié le 23 décembre 2019
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019205912
- pub.
- 23/12/2019
- prom.
- 16/05/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/05/16/2019205912/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 19;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2019;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.24 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Paiements de dossiers transitoires - Mesure FEADER 123 » Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 51.07 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Aide régionale aux agriculteurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issu de leur exploitation »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.24, 51.05 et 51.07 du programme 04, des crédits d'engagement à l'article de base 43.01 du programme 11 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.02 et des crédits d'engagement à l'article de base 74.06 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.476 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.790 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 04, 11 et 12 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 31.13.04
18.600
12.500
- 1.367
- 2.841
17.233
9.659
DO 15 31.17.04
1.000
1.000
- 775
- 775
225
225
DO 15 31.24.04
-
-
+ 56
+ 56
56
56
DO 15 51.05.04
250
250
+ 50
+ 50
300
300
DO 15 51.07.04
-
-
+ 3.654
+ 3.654
3.654
3.654
DO 15 63.02.04
300
300
- 300
-
0
300
DO 15 12.07.11
45
75
- 40
-
5
75
DO 15 33.01.11
865
865
- 60
-
805
865
DO 15 43.01.11
400
375
+ 485
-
885
375
DO 15 52.01.11
30
30
- 10
-
20
30
DO 15 53.01.11
300
195
- 105
-
195
195
DO 15 73.01.11
985
985
- 110
-
875
985
DO 15 73.03.11
100
114
- 60
-
40
114
DO 15 74.01.11
50
50
- 50
- 50
0
0
DO 15 12.02.12
599
491
+ 30
+ 30
629
521
DO 15 12.03.12
1.708
2.404
- 160
-
1.548
2.404
DO 15 12.05.12
3.373
3.373
- 30
- 30
3.343
3.343
DO 15 41.01.12
250
152
- 250
-
0
152
DO 15 52.01.12
137
137
- 137
- 94
0
43
DO 15 63.01.12
1.000
1.345
- 647
-
353
1.345
DO 15 63.10.12
762
533
- 75
-
687
533
DO 15 73.01.12
1.704
1.704
- 300
-
1.404
1.704
DO 15 74.06.12
326
347
+ 201
-
527
347
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 mai 2019.
J.-L. CRUCKE R. COLLIN