16 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15, le programme 02 de la division organique 16, le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.05 et des crédits de liquidation à l'article de base 63.02 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 18 août 2016, 27 octobre 2016 et 14 mars 2019 dans le cadre des programmes Interreg et FEDER 2014 - 2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg V A Grande Région;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre du vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : PERSEPHONE;

Opérateur : Au pays de l'Attert;

Article de base : 33.05.02;

Crédits d'engagement : 36.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205000 00005;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Intermodalité;

Projet : Acquisition terrains Laminoirs de Longtain;

Opérateur : Ville de LA LOUVIERE;

Article de base : 63.02.02;

Crédits de liquidation : 28.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0044;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.06, 33.08 et 41.07 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 juillet 2016 et 14 décembre 2017 dans le cadre du programme européen de coopération ESPON 2020 et du programme Interreg, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme européen de coopération ESPON 2020;

Intitulé : Assistance Technique;

Projet : Belgian ESPON Contact Point;

Opérateur : UGENT - VUB -Ulg;

Article de base : 12.06.02;

Crédits de liquidation : 17.000 EUR;

Codification du projet : E ES 1 300ECP 0001 B;

Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Projet : TVBuONAIR;

Opérateur : Espace Environnement Wallonie;

Article de base : 33.08.02;

Crédits de liquidation : 45.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 3050000 0165;

Projet : TVBuONAIR;

Opérateur : Université Catholique de Louvain;

Article de base : 41.07.02;

Crédits de liquidation : 12.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 3050000 0165;

Programme Interreg V « Grande Région »;

Axe 4 : Renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Grande Région;

Mesure 4.8 : Renforcer les coopérations transfrontalières dans le domaine de la R+D en vue de faire de la Grande Région un territoire d'excellence;

Intitulé : SDT-GR;

Opérateur : ULG;

Article de base : 41.07.02;

Crédits de liquidation : 3.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 408 0000 0136;

Intitulé : SDT-GR;

Opérateur : ULB;

Article de base : 41.07.02;

Crédits de liquidation : 3.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 408 0000 0136;

Intitulé : SDT-GR;

Opérateur : UCL;

Article de base : 41.07.02;

Crédits de liquidation : 3.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 408 0000 0136;

Intitulé : Border-Studies;

Opérateur : ULG;

Article de base : 41.07.02;

Crédits de liquidation : 12.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 408 0000 0094;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.15 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 24 novembre 2016, 20 juillet 2017, 28 mars 2019 et 4 avril 2019 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : EMRA-DEMO2FACTORY;

Projet : EMRA-FACTORY;

Opérateur : IDEA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 293.781 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 00161;

Intitulé : ZAE Coeur du Hainaut 2025;

Projet : Initialis;

Opérateur : IDEA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 176.041,37 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 03373;

Intitulé : ZAE Coeur du Hainaut 2025;

Projet : Seneffe-Manage;

Opérateur : IDEA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 31.420,68 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 03375;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.2.3 : Bas-carbone - Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie bas carbone;

Intitulé : ZAE Coeur du Hainaut 2025;

Projet : Requalification du hall-relais Initialis à Mons;

Opérateur : IDEA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 96.854,91 EUR;

Codification du projet : E TR 1 423000 03374, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 36 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 28 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Des crédits de liquidation à concurrence de 95 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 16.

Des crédits d'engagement à concurrence de 599 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 15, du programme 02 de la division organique 16, du programme 04 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

12.777

68.318

- 635

- 123

12.142

68.195

DO 15 33.05.02

0

301

+ 36

-

36

301

DO 15 63.02.02

0

25

-

+ 28

0

53

DO 16 12.06.02

0

17

-

+ 17

0

34

DO 16 33.08.02

0

15

-

+ 45

0

60

DO 16 41.07.02

0

37

-

+ 33

0

70

DO 18 51.15.04

350

1.750

+ 599

-

949

1.750

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 16 mai 2019.

W. BORSUS C. DI ANTONIO