COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUIN 2020. - Arrêté ministériel désignant la plate-forme d'échange électronique des données de santé entre acteurs de la santé ressortissant de la compétence de la Commission communautaire commune

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Santé, Vu l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019011778 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé fermer portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 6 juin 2019 créant la plate-forme d'échange électronique des données de santé entre acteurs de la santé ressortissant de la compétence de la Commission communautaire commune;

Considérant la publication de l'appel d'offres relative à la désignation d'un opérateur externe en tant que « plate-forme », publiée au Moniteur belge le 12 novembre 2019;

Considérant la candidature unique introduite par l'A.S.B.L ABRUMET le 25 novembre 2019;

Considérant l'examen de la candidature de l'A.S.B.L ABRUMET au regard des conditions fixées à l'article 5, § 2, de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019011778 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé fermer portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'A.S.B.L. ABRUMET, sise Rue de la Montagne, 11, à 1000, Bruxelles, numéro d'entreprise 874.712.643, est désignée comme la plate-forme visée à l'article 3 de l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019011778 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé fermer portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juin 2020.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Santé, A. MARON