16 JUIN 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une parcelle de terrain située rive gauche de la Meuse sur le territoire de la commune d'Amay (Ampsin)

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012, du 21 novembre 2013 et du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 et du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 3, 10, 11 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, les articles 3, 12 et 19;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2016;

Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux de mise à grand gabarit du site éclusier d'Ampsin-Neuville, il est indispensable de prendre possession de la partie de la parcelle de terrain située en rive gauche de la Meuse, en amont du barrage d'Ampsin, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession du terrain situé rive gauche de la Meuse et en amont du barrage d'Ampsin-Neuville, comme repris sous un liseré rouge au plan E3 dom 3478 ci-annexé.

Art. 2.L'expropriation des terrains sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Namur, le 16 juin 2016.

M. PREVOT __________ Le dossier et le plan peuvent être consultés à la Direction des Voies hydrauliques de Liège de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie, rue Forgeur 2, à 4000 Liège.