16 JUIN 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de parcelles de terrain situées rive gauche de la Meuse sur le territoire de la commune d'Oupeye à Hermalle-sous-Argenteau

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012, du 21 novembre 2013 et du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 3, 10, 11 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, les articles 3, 12 et 19;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mai 2016;

Considérant que de nombreux terrains ont été acquis antérieurement pour la réalisation d'une plateforme multimodale à Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau) suivant les actes du comité d'acquisition d'immeubles de Liège du 26 mars 2003 (numéro 204/2003) et du 5 mai 2008 (273/2008);

Considérant qu'afin de relier la plateforme multimodale à l'autoroute E25 située en rive droite de la Meuse, des parcelles ont été expropriées par l'arrêté ministériel du 23 septembre 2010 afin de réaliser la déviation de la rue Delwaide et l'aménagement du chemin n° 4 Vivreuse-voie;

Considérant que suite à la réalisation de ces infrastructures, il est apparu que des parties de parcelles complémentaires devaient être expropriées;

Considérant que le permis unique a imposé de prolonger la voirie jusqu'à l'arrière de la clinique d'Hermalle-sous-Argenteau, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, d'une part, de prendre immédiatement possession des parties de terrains situés rive gauche de la Meuse à Oupeye - Hermalle-sous-Argenteau entre le chemin de halage et le chemin de Maestricht et, d'autre part, des terrains de l'assiette de la voirie reliant le rond-point de Trilogiport à l'arrière de la clinique d'Hermalle-sous-Argenteau.

Ces parcelles de terrain sont reprises sous les zones A et B au plan E3 dom 6480 indice B annexé au présent arrêté ministériel.

Art. 2.Les expropriations des terrains seront poursuivies conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Namur, le 16 juin 2016.

M. PREVOT __________ Le dossier et le plan peuvent être consultés à la Direction des Voies hydrauliques de Liège de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie, rue Forgeur 2, à 4000 Liège.