16 JUIN 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 2005 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés, en application de l'article 35ter, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35ter, modifié par les lois des 10 août 2001 et 27 avril 2005;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 55bis, § 3, inséré par l'arrêté royal du 16 juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2005;

Vu l'avis 38.549/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté doit être publié sans délai afin de pouvoir déjà prévoir au 1er juillet 2005 une exception pour certaines spécialités au 1er juillet 2005 à l'application de l'article 35ter de la loi coordonnée AMI, comme prévu à l'article 61 de la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, qui instaure une extension du système de remboursement de référence en vigueur à compter du 1er juillet 2005; qu'une nouvelle base de remboursement est fixée au 1er juillet 2005 pour les spécialités pharmaceutiques qui satisfont aux conditions décrites dans cet article par l'arrêté ministériel du 23 mai 2005 modifiant la liste; que sans la possibilité d'accorder des exceptions au 1er juillet 2005 pour certaines spécialités, de nouvelles bases de remboursement seront d'application sans qu'il existe une d'alternative correcte pour les patients qui devront donc payer un ticket modérateur supplémentaire (considérable dans certains cas), Arrête :

Article 1er.A l'arrêté ministériel du 23 mai 2005 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en application de l'article 35ter, alinea 4, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'article 1er, l'inscription des spécialités suivantes sont modifiées comme suit : 1° au chapitre Ier : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Bruxelles, le 16 juin 2005.

R. DEMOTTE