16 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine du quartier de la gare à Mons

Le Ministre-président, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, Vu le Code Wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2013 portant exécution de l'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine;

Vu la délibération du Conseil communal de Mons en date du 26 mars 2007 décidant de réaliser l'opération de rénovation urbaine sur le quartier du la Gare;

Vu la délibération du Conseil communal de Mons en date du 26 mai 2015 approuvant le dossier de rénovation urbaine et plus particulièrement le périmètre et les actions envisagées;

Vu le périmètre de l'opération, le dossier de rénovation urbaine et le budget y afférent annexés au présent arrêté;

Vu l'avis de la section d'aménagement actif de la Commission régionale d'aménagement du territoire rendu le 9 décembre 2016;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 31 janvier 2017;

Considérant que la Ville de Mons ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires, Arrête :

Article 1er.Le périmètre, le dossier de rénovation urbaine et le budget y afférent tels que précisés aux plan(s) et documents annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.L'opération est reconnue pour une durée de quinze ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Jambes, le 16 juillet 2020.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, et du Logement, P.-Y. DERMAGNE

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